Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020

NOR : SSAA2028032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/SSAA2028032A/jo/texte
JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 222-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :


  • L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 susvisée, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2020.
    Ce nombre est estimé sur la base :


    - du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    - et de l'évolution entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 du nombre de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire et pris en charge par le conseil départemental, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.


    Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      01

      Ain

      462 020 €

      52

      Haute-Marne

      107 294 €

      02

      Aisne

      490 486 €

      53

      Mayenne

      325 166 €

      03

      Allier

      240 864 €

      54

      Meurthe-et-Moselle

      612 012 €

      04

      Alpes de Haute-Provence

      198 165 €

      55

      Meuse

      190 501 €

      05

      Hautes-Alpes

      112 768 €

      56

      Morbihan

      471 874 €

      06

      Alpes-Maritimes

      585 736 €

      57

      Moselle

      759 815 €

      07

      Ardèche

      195 975 €

      58

      Nièvre

      221 157 €

      08

      Ardennes

      200 355 €

      59

      Nord

      1 917 055 €

      09

      Ariège

      133 570 €

      60

      Oise

      662 375 €

      10

      Aube

      297 795 €

      61

      Orne

      261 665 €

      11

      Aude

      264 950 €

      62

      Pas-de-Calais

      1 447 371 €

      12

      Aveyron

      189 406 €

      63

      Puy-de-Dôme

      421 511 €

      13

      Bouches-du-Rhône

      1 549 191 €

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      426 985 €

      14

      Calvados

      689 746 €

      65

      Hautes-Pyrénées

      169 699 €

      15

      Cantal

      91 966 €

      66

      Pyrénées-Orientales

      366 770 €

      16

      Charente

      279 183 €

      67

      Bas-Rhin

      697 410 €

      17

      Charente-Maritime

      264 950 €

      68

      Haut-Rhin

      624 056 €

      18

      Cher

      254 002 €

      69D

      Département du Rhône

      171 889 €

      19

      Corrèze

      117 147 €

      69M

      Lyon Métropole

      964 549 €

      20R

      Collectivité de Corse

      137 949 €

      70

      Haute-Saône

      210 208 €

      21

      Côte-d'Or

      371 149 €

      71

      Saône-et-Loire

      391 951 €

      22

      Côtes-d'Armor

      351 442 €

      72

      Sarthe

      394 140 €

      23

      Creuse

      101 820 €

      73

      Savoie

      333 924 €

      24

      Dordogne

      383 192 €

      74

      Haute-Savoie

      571 504 €

      25

      Doubs

      401 804 €

      75

      Paris

      1 497 733 €

      26

      Drôme

      321 881 €

      76

      Seine-Maritime

      1 301 758 €

      27

      Eure

      572 598 €

      77

      Seine-et-Marne

      1 091 550 €

      28

      Eure-et-loir

      365 675 €

      78

      Yvelines

      711 642 €

      29

      Finistère

      745 582 €

      79

      Deux-Sèvres

      332 830 €

      30

      Gard

      291 226 €

      80

      Somme

      517 857 €

      31

      Haute-Garonne

      960 170 €

      81

      Tarn

      364 580 €

      32

      Gers

      176 268 €

      82

      Tarn-et-Garonne

      170 794 €

      33

      Gironde

      1 265 629 €

      83

      Var

      702 884 €

      34

      Hérault

      793 755 €

      84

      Vaucluse

      396 330 €

      35

      Ille-et-Vilaine

      870 393 €

      85

      Vendée

      534 279 €

      36

      Indre

      120 432 €

      86

      Vienne

      493 770 €

      37

      Indre-et-Loire

      528 805 €

      87

      Haute-Vienne

      266 045 €

      38

      Isère

      665 659 €

      88

      Vosges

      272 614 €

      39

      Jura

      257 286 €

      89

      Yonne

      366 770 €

      40

      Landes

      391 951 €

      90

      Territoire de Belfort

      79 923 €

      41

      Loir-et-Cher

      295 605 €

      91

      Essonne

      1 422 190 €

      42

      Loire

      766 384 €

      92

      Hauts-de-Seine

      1 128 774 €

      43

      Haute-Loire

      244 148 €

      93

      Seine-Saint-Denis

      1 825 089 €

      44

      Loire-Atlantique

      931 704 €

      94

      Val-de-Marne

      927 325 €

      45

      Loiret

      573 693 €

      95

      Val-d'Oise

      787 186 €

      46

      Lot

      90 871 €

      971

      Guadeloupe

      118 242 €

      47

      Lot-et-Garonne

      222 251 €

      972

      Martinique

      214 588 €

      48

      Lozère

      42 699 €

      973

      Guyane

      171 889 €

      49

      Maine-et-Loire

      631 719 €

      974

      Réunion

      340 493 €

      50

      Manche

      332 830 €

      976

      Mayotte

      150 000 €

      51

      Marne

      267 140 €


Fait le 24 novembre 2020.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

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