Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

NOR : ECOT2029437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/ECOT2029437A/jo/texte
JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2020.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,2 Ko
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