Arrêté du 19 novembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2020, Mme SANCHEZ (Marie), épouse BAREA, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HARLAY (Véronique, Annette, Olga) à la résidence de Poissy (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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