Arrêté du 4 novembre 2020 fixant la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2020-2021

NOR : CCPD2030024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/CCPD2030024A/jo/texte
JORF n°0287 du 27 novembre 2020
Texte n° 27
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission,
Arrête :


  • En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de production des récoltants vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2020 à minuit.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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