Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR : TRER2032169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2032169A/jo/texte
JORF n°0287 du 27 novembre 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter des installations et apporter des modifications diverses.
L'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.
L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.229-5 et suivants et R.229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


  • Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit
      1. Nouveaux entrants


      A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      FR-new-03014555

      KERNAMAN

      KERNAMAN

      FR-NEW-12929

      CHARTRES METROPOLE ENERGIES

      CHAUFFAGE URBAIN DE LA MADELEINE (Chartres Métropole Energie)


      2. Corrections diverses


      A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-après est supprimée :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      FR-new-05800850

      EDF

      EDF Datacenter Pacy sur Eure


      II.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
      1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations


      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      FR000000000000234

      ADM BAZANCOUR

      ADM BAZANCOUR

      FR-new-03801634

      SPIE BATIGNOLLES MALET

      SPIE BATIGNOLLES MALET-Grands Chantiers-PE 15

      FR-new-07000683

      ALVANCE ALUMINIUM DUNKERQUE

      ALVANCE ALUMINIUM DUNKERQUE

      FR-new-06106986

      OXYANE

      OXYANE

      FR-new-06102212

      BERNARD AGRICULTURE

      BERNARD AGRICULTURE

      FR000000000000348

      REYSSOUZE ENERGIES SERVICES

      CHAUFFERIE DE LA REYSSOUZE


      2. Nouveaux entrants
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR-new-03802000

      CLAREBOUT

      CLAREBOUT Saint-Georges-sur-l'Aa

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      /

      /

      FR-new-03801297

      FLOCRYL

      FLOCRYL site de Port de Dunkerque

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      /

      /

      /

      FR-new-03801634

      SPIE BATIGNOLLES MALET

      SPIE BATIGNOLLES MALET-Grands Chantiers-PE 15

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      466

      621

      1 087

      FR-new-06700482

      COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

      CAC ENSISHEIM

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      /


      3. Exclusion d'installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
      L'installation figurant dans le tableau ci-après est exclue du système d'échange de quotas du fait qu'elle n'atteint plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000122

      Maîtres Laitiers du Cotentin

      Chaufferie

      9 286

      8 310

      7 360

      6 440

      5 548

      4 684

      3 849

      3 045

      48 522

      FR000000000000603

      HEINEKEN ENTREPRISE

      BRASSERIE HEINEKEN Marseille

      4 038

      3 614

      3 201

      2 801

      2 413

      2 037

      1 674

      -

      19 778

      FR000000000001009

      WIENERBERGER SAS

      Wienerberger-Usine d'Hulluch

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      -

      -

      0

      FR-new-52900449

      Société Industrielle Laitière du Léon

      SILL SAS (Plouvien)

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      2 512

      2 389

      4 901


      4. Réduction significative de capacité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000978

      C & D Foods France

      C & D Foods France, rue d'Isly

      10 843

      9 703

      8 594

      6 418

      5 528

      4 668

      3 835

      3 035

      52 624

      FR000000000001137

      TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN

      TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN Lillebonne

      159 832

      157 056

      154 247

      79 571

      78 064

      55 101

      53 991

      52 877

      790 739


      5. Cessations partielles d'activité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000507

      RAON CIRCULAR REGENERATION

      RAON CIRCULAR REGENERATION

      19 393

      19 054

      18 714

      18 370

      18 022

      17 671

      10 368

      10 156

      131 748

      FR-new-05201951

      EURALIS CEREALES

      EURALIS CEREALES SOLFERINO

      1 597

      1 429

      1 266

      1 108

      477

      403

      331

      0

      6 611


      6. Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
      L'installation suivante, précédemment en situation de cessation partielle, a vu son niveau d'activité augmenter. Le seuil justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteint, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne suivante :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000615

      GEOGAZ-LAVERA

      GEOGAZ-LAVERA

      623

      558

      494

      216

      186

      157

      65

      102

      2 401


      III.-Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extension significative de capacité
      Les installations suivantes ont connu une augmentation significative de capacité justifiant l'allocation de quotas supplémentaires.
      A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000217

      Société de Distribution de Chaleur de Moulins

      Société de Distribution de Chaleur de Moulins

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      537

      1 362

      1 899

      FR000000000000385

      Rhodia Opérations

      Rhodia opérations etablissement du Pont de Claix

      -

      -

      -

      -

      -

      1 713

      7 792

      6 172

      15 677

      FR000000000000869

      Airbus Opération SAS

      AIRBUS France CLEMENT ADER

      -

      -

      -

      -

      888

      6 769

      6 640

      6 511

      20 808

      FR-new-07000778

      MAXAM TAN SAS

      ACIDE NITRIQUE 5-MAXAM TAN SAS

      -

      -

      -

      -

      -

      8 454

      9 430

      9 247

      27 131


      Les installations suivantes ont connu une nouvelle augmentation significative de capacité.
      A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000837

      TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE

      TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE

      18 192

      17 875

      17 559

      18 194

      36 982

      36 290

      35 599

      34 906

      215 597

      FR-new-10400104

      NOVAPEX

      NOVAPEX

      -

      1 332

      1 443

      1 417

      1 391

      2 201

      3 794

      3 720

      15 298


Fait le 13 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 259,8 Ko
Retourner en haut de la page