Décision n° 05-38-20 du 22 octobre 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société Enedis relatif à l'interruption du raccordement d'une habitation à des installations de production d'électricité décentralisées

Version initiale

  • Le comité de règlement des différends et des sanctions,
    Une demande de règlement de différend et une demande de mesures conservatoires ont été enregistrées le 18 mai 2020, sous les numéros 05-38-20 et 04-38-20, présentées par M. et Mme G. à l'encontre de la société Enedis.
    Ces demandes sont relatives à l'interruption du raccordement d'une habitation à des installations de production d'électricité décentralisées.


    Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants.
    Le 19 août 2004, M. et Mme G. ont fait l'acquisition d'un bâtiment à usage d'habitation sis à […], sur le site dénommé […].
    Le [site], qui comprend deux habitations, était alimenté par des installations de production d'énergie renouvelable composées, d'une part, d'une turbine hydroélectrique de 18,8 kW et, d'autre part, de panneaux photovoltaïques d'une puissance totale de 3 kWc. Le dispositif était complété par un parc de batteries.
    Par courrier du 20 juin 2005 adressé à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (ci-après, « AODE »), la société EDF Gaz de France Distribution, devenue Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a accepté d'intégrer ces ouvrages de production décentralisés dans la concession, sans que ne soient inclus les ouvrages d'amenée d'eau, tout en ajoutant que : « l'opération présentait certes un caractère novateur en matière de production à partir d'énergies renouvelables, mais ne se justifiait pas, de [leur] point de vue, sur le plan technico-économique. »
    Une convention relative à la distribution d'énergie électrique par une turbine hydroélectrique a été signée avec l'AODE, le Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Côte-d'Or (ci-après, le « SICECO »), les 30 et 31 janvier 2007. L'installation est entrée en service en mars 2008.
    Des difficultés sont apparues entre M. et Mme G. et leur voisin M. M., d'une part quant à la satisfaction de leurs besoins respectifs de consommation d'énergie et, d'autre part, sur l'entretien de l'installation. Ces différends ont été mentionnés dans une note de la société Enedis à la suite d'une réunion du 23 juillet 2014 ainsi que dans le rapport de la société OmégaWATT de mai 2016.
    La société Enedis a été amenée à instruire un projet de solution de raccordement/renforcement du site […], ce projet consistant en une dérivation du réseau haute-tension 20 kV le plus proche sur 1 500 mètres depuis le poste HTA/BT Riotte et l'installation d'un poste de transformation pour raccorder le [site] en basse tension.
    Les 28 et 29 mai 2016, des pluies exceptionnelles ont entrainé la rupture du barrage de l'Etang […] qui assurait le fonctionnement de la turbine hydroélectrique.
    Par un courriel du 24 juin 2016, le SICECO a demandé à la société Enedis de procéder à la dépose de la turbine. Le matériel (notamment l'onduleur) permettant le fonctionnement des panneaux photovoltaïques a été retiré par la société Enedis.
    Par deux courriers de mai 2019 et du 9 décembre 2019, M. et Mme G. ont informé la société Enedis que s'ils ont quitté leur logement depuis la catastrophe naturelle, leur habitation aurait fait l'objet de travaux de rénovation et serait occupée depuis le courant de l'année 2018 par leur fils qui y résiderait avec ses enfants et qui en aurait également fait le siège de sa société.
    Par deux courriers en date du 7 août 2019 et du 19 décembre 2019, la société Enedis a expliqué à M. et Mme G. que les panneaux solaires ne permettaient pas de fournir les deux habitations du [site] en électricité et qu'elle ne pouvait par conséquent décréter d'en faire bénéficier seulement l'un des deux clients, au nom du principe de non-discrimination.
    C'est dans ces conditions que M. et Mme G. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend.
    Par une saisine et un mémoire en réplique, enregistrés sous le numéro 05-38-20 les 18 mai 2020 et 24 août 2020, M. et Mme G., représentés par Me Patrick AUDARD, cabinet AUDARD & Associés, demandent au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le dernier état de leurs écritures, d'ordonner à la société Enedis de rétablir immédiatement une alimentation électrique de l'immeuble dont ils sont propriétaires.
    M. et Mme G. soutiennent :


    - que l'ouvrage d'alimentation électrique du [site] a été réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du SICECO et qu'il entre dans le périmètre de la concession faite à la société Enedis ;
    - qu'ils n'ont pas à solliciter leur raccordement et qu'il revient à la société Enedis de pourvoir à la réalimentation électrique du site ;
    - que le matériel de production électrique comme l'onduleur a été enlevé par la société Enedis mais n'a pas été emporté par la rupture du barrage, de même que les installations photovoltaïques et l'habitation de M. M. n'ont pas été touchées par la catastrophe naturelle ;
    - que la société Enedis aurait dû leur proposer une solution provisoire de réalimentation électrique une fois le site sécurisé, c'est-à-dire 48 heures après le sinistre ;
    - que le doublage de puissance des installations photovoltaïques ou l'appui d'un groupe électrogène avec système hybride aurait permis à la société Enedis de respecter ses obligations de fourniture ;
    - que des opérations d'expertise toujours en cours visant à établir d'éventuelles responsabilités dans la survenance de la rupture du barrage, pour laquelle les époux G. ont déjà été mis hors de cause, n'ont pas permis de remettre en état l'Etang […] ;
    - que les assurances ont indemnisé une perte de valeur de leur maison à hauteur de 150 000 euros, alors que leur maison avait été évaluée avant le sinistre à 300 000 euros ; que s'ils n'habitent plus cette maison, leur fils en a fait sa résidence ainsi que le siège de sa société ;
    - qu'enfin la société Enedis doit leur rétablir une alimentation électrique normale, leur maison devant être raccordée comme par le passé grâce à des énergies renouvelables, avec des panneaux photovoltaïques, de manière indépendante de leur voisin.


    Par un mémoire en défense, un mémoire en réplique, un mémoire itératif en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 7 août 2020, 1er septembre 2020, 18 septembre 2020 et 12 octobre 2020, la société Enedis, représentée par Me François TRECOURT, cabinet SELAS TRECOURT, demande au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le dernier état de ses écritures :


    - d'ordonner l'intervention forcée du SICECO ;
    - de la mettre hors de cause ;
    - pour le cas où le CoRDiS devrait considérer la demande des époux G. comme une demande de raccordement, en l'état, de la rejeter ;
    - de rejeter les demandes formées par les époux G. ;
    - de rejeter les demandes formées par le SICECO.


    Sur le fond, la société Enedis soutient :


    - qu'au regard du cahier des charges de concession, la maîtrise d'ouvrage du raccordement des particuliers, inférieur à 36 kVA et situé en zone rurale, est dévolue au SICECO ; qu'en l'absence de précision sur le cas des sites isolés dans la répartition organisée par l'annexe du cahier des charges de concession il y a lieu d'appliquer la règle générale ; que la distinction effectuée par le SICECO entre l'obligation d'investissement et l'obligation de réalisation de travaux est théorique, les deux obligations étant complémentaires, mais la qualité de maître d'ouvrage n'impliquant pas que le maître d'ouvrage réalise lui-même les travaux qui lui bénéficient et dont il a la charge ; que c'est à ce titre que l'AODE avait traité la demande de raccordement des époux G. et fait le choix d'une installation de production décentralisée pour ne pas recourir à une extension du réseau public, tout comme elle a fixé, dans la convention relative à la distribution d'énergie électrique par une turbine hydroélectrique signée avec M. et Mme G., sa compétence pour examiner l'évolution du réseau décentralisé, ce qu'elle a entrepris de faire en 2014 ; que si le SICECO soutient qu'il revient à la société Enedis de rétablir l'alimentation électrique des époux G., il a pourtant déjà effectué plusieurs études qui lui incombaient en tant que maître d'ouvrage, antérieurement à la demande formulée par les époux G. ; qu'il faut désormais ou bien reconstruire l'installation initiale, en procédant à un renforcement de la capacité de production de l'installation pour subvenir aux besoins des consommateurs, ou raccorder l'habitation au réseau public de distribution, ces deux opérations relevant de la compétence du SICECO ; qu'ainsi, les demandeurs doivent formaliser une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui transmettra un avant-projet sommaire au SICECO à qui revient la charge de proposer une solution de raccordement ;
    - qu'il est techniquement impossible de remettre en œuvre la solution de production fondée sur une turbine puisque le barrage de l'Etang […] a été emporté lors de la catastrophe naturelle, sa reconstruction relevant des époux et de M. M. ; que les installations photovoltaïques n'offrent aucune garantie de bon fonctionnement et sont implantées sur la propriété de M. M. dont les relations avec les époux G. sont conflictuelles tandis que l'installation de stockage est hors d'usage ; qu'ainsi, la reconstruction de ces installations doit être considérée comme une nouvelle demande de raccordement à la charge du SICECO, les missions d'exploitation et d'entretien des ouvrages de la concession qui incombent à la société Enedis ne pouvant inclure la reconstruction complète de telles installations ;
    - qu'une mise en œuvre de moyens de production décentralisés non connectés au réseau public ne peut être assimilée à un raccordement au réseau public de distribution d'électricité et ne peut donc entrainer une obligation pour le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité d'assurer la tenue et la continuité de la tension électrique délivrée ; qu'en effet, les installations du [site] ne permettaient de générer qu'une capacité de continuité et de qualité d'alimentation limitée, en-deçà de ce qu'offre le réseau public de distribution d'électricité, mais que les époux G. ont accepté ; que les époux G. n'ont signé aucune convention de raccordement avec la société Enedis, ni aucun contrat de fourniture ; qu'en outre, si le législateur a mis en place un dispositif permettant au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité d'assurer le maintien de la fréquence et de la tension sur son réseau, ce n'est pas le cas pour les ouvrages de production décentralisée pour lesquels la société Enedis n'a pas une obligation de résultat mais uniquement une obligation de moyens qui se trouve limitée par les particularités de l'installation ;
    - que la mise en place de moyens de production décentralisés constitue pour une AODE une alternative qui ne peut être confondue avec un raccordement au réseau public de distribution d'électricité ; qu'ainsi les époux G. ne peuvent se prévaloir d'un statut de « client raccordé » pour lesquels l'installation d'une alimentation à partir du réseau public constituerait uniquement la modification d'un raccordement préexistant ;
    - que les époux G. ne peuvent prétendre au rétablissement d'une alimentation électrique « normale » puisque leur installation ne délivrait qu'une puissance aléatoire et inférieure à celle du réseau public, tout comme ils ne peuvent exiger que la société Enedis mette en place une installation entièrement composée de panneaux photovoltaïques puisque de tels ouvrages ne constitueraient pas un renouvellement mais une création ou un renforcement d'une installation qu'il conviendra de mettre en place sur le terrain des époux G., ce qui n'est pas le cas de l'installation initiale ;
    - que le CoRDiS n'est peut-être pas saisi d'une véritable demande de règlement de différend dès lors qu'il n'y a pas d'occurrence d'un refus d'accès au réseau ni d'existence de liens contractuels entre les demandeurs et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ;
    - qu'enfin le SICECO voudrait tirer à tort de la production de contrats relatifs à la mise en œuvre de moyens de desserte décentralisée un principe d'une responsabilité générale du concessionnaire quant au bon fonctionnement de la source de production décentralisée mais également à l'alimentation en électricité des usagers ; qu'aucun de ces contrats n'a été signé avec les époux G. ; qu'ils font mention de l'exploitation et du maintien en bon état des ouvrages de la concession mais non de reconstruction, tout comme ils ne pourraient prévoir des obligations de la société Enedis quant au barrage et aux amenées d'eau qui sont exclus de la concession ; que le concessionnaire est tenu à une obligation de rétablissement en cas de défaillance interne telle une panne mais non en cas de défaillance externe ; qu'en outre, la demande d'injonction formée par le SICECO ne porte pas sur l'accès au réseau et relève d'un différend entre le concédant et le concessionnaire que le CoRDiS ne saurait connaître.


    Par un mémoire en intervention et deux mémoires complémentaires enregistrés les 18 juin 2020, 7 août 2020 et 17 septembre 2020, le SICECO demande au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la société Enedis de rétablir sa responsabilité pour l'exploitation et la remise en état des ouvrages concédés des sites de production autonome dans chacun des contrats de fourniture de la concession.
    Le SICECO soutient :


    - qu'il soutient la démarche de M. et Mme G. qu'il considère comme des usagers du réseau de distribution publique d'électricité ayant, comme tout usager, droit au maintien de l'alimentation, dans le cadre du contrat d'alimentation que le concessionnaire leur avait consenti ;
    - que la convention conclue entre le SICECO et M. et Mme G. est toujours en vigueur ; que la dépose de la turbine hydroélectrique a été sollicitée en urgence à la suite de la catastrophe naturelle et ne saurait être assimilée à une résiliation du raccordement conclu entre M. et Mme G. et la société Enedis ; qu'une telle résiliation unilatérale de la société Enedis serait abusive ;
    - que le contrat de concession conclu entre le SICECO et la société Enedis impose à cette société de rétablir la distribution d'électricité sur le site concerné avec une qualité de fourniture équivalente ; que cette qualité de fourniture est définie par les caractéristiques des ouvrages (leur puissance, intermittence, etc.) qui ne sont pas incompatibles avec la notion de continuité d'alimentation, mais qu'à défaut de référentiel explicite, c'est le cahier des charges de concession qui définit cette qualité de fourniture des moyens de production décentralisée ;
    - que le SICECO n'est maître d'ouvrage que des nouveaux raccordements, excluant explicitement la modification des raccordements existants ; que si la convention conclue entre le SICECO et M. et Mme G. prévoit une exception s'agissant des sites de production décentralisés, il s'avère cependant que M. et Mme G. ne sollicitent pas une modification de leur raccordement ou de leur alimentation électrique mais uniquement le rétablissement de celle-ci, interrompue à la suite d'une catastrophe naturelle ;
    - que la construction d'un raccordement au réseau en remplacement de l'installation détruite s'analyserait comme le rétablissement d'un ouvrage existant détruit par les intempéries et ne relèverait par suite pas de la maîtrise d'ouvrage du SICECO ; que le choix de reconstruire les ouvrages détruits ou de les remplacer par un autre système relève du seul concessionnaire, sans que l'autorité concédante ou les usagers n'aient à contribuer au financement de ces travaux ; qu'à cet égard il revient à la société Enedis de procéder au financement de ces travaux à travers le système de péréquation tarifaire qui inclut également les sites qui, comme en l'espèce, sont alimentés par des moyens de production décentralisés ; qu'en l'espèce le raccordement au réseau le plus proche est estimé à la somme de 250 000 euros, qu'il revient à la société Enedis de financer à l'aide du TURPE ;
    - que la société Enedis n'a formulé aucune proposition alternative permettant de rétablir l'alimentation du site en électricité, même sur un mode dégradé ni n'a proposé de règlement amiable à M. et Mme G. ;
    - que les ouvrages de production décentralisés, dont la réalisation est encore prévue par les textes en vigueur, sont immobilisés dans le patrimoine de la concession et sont exploités et entretenus par le concessionnaire à ses risques et périls, à l'exception des ouvrages situés dans les locaux de l'usager et pour lesquels l'usager aurait failli à son devoir de protection ;
    - qu'il existe une relation contractuelle entre les usagers et la société Enedis qui permet à cette dernière de leur facturer un service, les sites isolés faisant l'objet de contrats de fourniture ; ce contrat de fourniture fixant notamment les obligations du concessionnaire en matière de réparation des installations ;
    - que la production d'une estimation du coût du raccordement par le SICECO n'implique pas une intervention de sa part dans le raccordement ;
    - que la révision unilatérale par le concessionnaire des contrats relatifs à la mise en œuvre de moyens de desserte décentralisés non connectés au réseau de distribution publique afin d'exclure de ses obligations l'exploitation et le maintien en bon état des installations en cas d'actes de vandalisme, de vol ou de destruction affectant des ouvrages concédés, qu'elles soient ou non situées dans les locaux des usagers est inacceptable ;
    - qu'enfin c'est à tort qu'Enedis estime un besoin en électricité plus important pour M. et Mme G. qui justifierait l'intervention du SICECO, ces derniers n'ayant formulé aucune demande en ce sens.


    Par une décision du 31 août 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 septembre 2020 à 12 heures.
    Par un courrier en date du 18 septembre 2020, la société Enedis a demandé la réouverture de l'instruction.
    Par une décision du 21 septembre 2020, l'instruction de la présente demande de règlement de différend a été rouverte. Par une décision du 28 septembre 2020, une nouvelle clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2020 à 12 heures.
    Par un courrier en date du 9 septembre 2020, une mesure d'instruction a été diligentée auprès de M. et Mme G., de la société Enedis et du SICECO, afin d'obtenir communication avant le 15 septembre 2020 à 12 heures :


    - Pour M. et Mme G. et la société Enedis :
    - du contrat d'accès au réseau public de distribution signé entre M. et Mme G. et la société Enedis, le cas échéant ;
    - du contrat de fourniture électrique signé entre M. et Mme G. et la société Enedis, le cas échéant ;
    - Pour M. et Mme G. et le SICECO :
    - de la convention relative à la distribution d'énergie électrique par installations photovoltaïques signée entre M. et Mme G. et le SICECO, le cas échéant.


    Par un courriel en date du 11 septembre 2020, M. et Mme G. affirment ne pas retrouver le contrat initialement signé par les différents intervenants sur le site mais transmettent au rapporteur plusieurs factures de fourniture d'énergie sur lesquelles figurent des numéros de contrat successifs, tout en précisant ne pas avoir signé d'avenants. Ils transmettent également leurs accords écrits pour le projet d'installation, le Consuel du 13 mars 2007 ainsi que l'invitation officielle à l'inauguration du site. Ils joignent par ailleurs la copie d'un courriel de la société EDF en date du 9 octobre 2007 adressé à Mme G. et expliquant les modalités de facturation de la fourniture d'énergie ainsi qu'un courrier de la société EDF Distribution en date du 23 juin 2005, adressé au député de la Côte d'Or et confirmant la prise en concession du site.
    Par un courriel en date du 15 septembre 2020, le SICECO transmet « la convention liant le SICECO aux époux [G.] et à [M M. ] (a priori identique à la pièce n° 3 du mémoire en duplique d'ENEDIS) » et « un modèle de convention de fourniture (la convention renvoie à une annexe présentant un projet de contrat) ». Il ressort de l'instruction du dossier que la première pièce communiquée par le SICECO et intitulée « Convention relative à la distribution d'énergie électrique par un générateur photovoltaïque », signée les 30 et 31 janvier 2007 s'avère être la copie conforme - à l'exception de son titre - de la « Convention relative à la distribution d'énergie électrique par une turbine hydroélectrique ». La seconde pièce intitulée « Modèle de convention relative à la mise en œuvre, dans une concession de distribution publique d'électricité, de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau » est un modèle de convention entre le concédant et le concessionnaire, n'est donc pas signée et ne comporte aucune annexe relative à un projet de contrat de fourniture entre les usagers et la société Enedis.
    Par un courriel en date du 15 septembre 2020, la société Enedis affirme qu'il n'existe aucun « contrat liant Enedis aux époux G. (ni celle qui aurait pu antérieurement lier EDF aux G. le cas échant). »


    Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 04-38-20 en date du 6 juillet 2020 par laquelle le comité a décidé, à titre conservatoire, que la société Enedis devait supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sur le site […] dans la limite des 3 kWc produits par les panneaux photovoltaïques du site, jusqu'à l'intervention de la décision statuant sur le règlement du différend.
    Vu les autres pièces du dossier.
    Vu :


    - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
    - le code général des collectivités territoriales ;
    - l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
    - la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
    - la décision du 22 juillet 2020 du président du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 05-38-20.


    Les parties ayant été régulièrement convoquées une première fois à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 21 septembre 2020, la séance publique a été reportée.
    Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue par visio-conférence le 19 octobre 2020, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Thierry TUOT, président, Mme Henriette CHAUBON, Mme Hélène VESTUR et M. Henri DE LAROSIERE DE CHAMPFEU, membres, après vérification de l'identité des parties et de leurs représentants, en présence de :
    M. Andy CONTESSO, chef du département contentieux de la direction des affaires juridiques et représentant le directeur général empêché,
    M. Martial FOURNIER DE SAINT JEAN, rapporteur,
    M. et Mme G., assistés de Me Patrick AUDARD,
    Les représentants de la société Enedis, assistés de Me François TRECOURT,
    Les représentants du SICECO.
    Les parties ayant été informées qu'à tout moment, le président du comité peut décider de lever la séance pour qu'elle soit prorogée à une date ultérieure en cas de difficulté matérielle, notamment liée à la capacité de connexion de l'un des participants, ne permettant pas le déroulement normal de la séance.
    L'ensemble des parties ayant confirmé la bonne qualité de la liaison électronique et avoir été informé des modalités de convocation à la séance publique.
    Après avoir entendu :


    - le rapport de M. Martial FOURNIER DE SAINT JEAN, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
    - les observations de Me Patrick AUDARD pour M. et Mme G., ceux-ci persistent dans leurs moyens et conclusions ;
    - les observations de Me François TRECOURT pour la société Enedis, cette dernière persiste dans ses moyens et conclusions ;
    - les observations de M. J. et M. K. pour le SICECO, qui persiste dans ses moyens et conclusions.


    Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
    Sur l'intervention du SICECO :
    1. Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ; […] Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement. / La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. »
    2. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, « I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ; 2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution. II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
    3. L'article L. 322-1 du même code dispose : « Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes du premier alinéa de cet article L. 2224-31 : « I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. »
    4. L'article L. 322-6 du code de l'énergie prévoit enfin : « Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales. »
    5. En vertu des dispositions du code de l'énergie et du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus et de celles du cahier des charges des concessions ou des règlements de service des régies, une AODE peut choisir de déléguer ses missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité ou de conserver la compétence d'exécution d'une partie des compétences qui peuvent faire l'objet de la délégation. En tant qu'elle exerce des compétences de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité qui pourraient relever de l'activité du gestionnaire de réseau de distribution, et dans la stricte limite de l'exercice des compétences qu'elle n'a pas déléguées, une telle autorité doit être regardée, au sens et pour l'application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, comme agissant en qualité de gestionnaire de réseau de distribution.
    6. Conformément à l'interprétation exposée au point 5 de la présente décision, le SICECO est, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'être regardé comme une partie au sens et pour l'application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie.
    Sur les conclusions présentées par M. et Mme G. :
    En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
    7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs, l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs.
    8. En outre, aux termes de l'article 10 du cahier des charges de la concession consentie le 22 décembre 1998 par le SICECO à la société EDF, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Enedis : « L'exploitation des ouvrages est assurée par le concessionnaire, à ses frais et sous sa responsabilité. Ainsi, les travaux de maintenance, y compris ceux d'élagage, et ceux de renouvellement, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs, seront financés par le concessionnaire. »
    9. Il ressort des pièces du dossier que l'installation initialement mise en service sur le site […] était composée d'une part, d'une turbine hydroélectrique de 18,8 kW, mise en place sur l'Etang […] qui dispose d'un barrage dont les résidents se partagent la propriété et, d'autre part, de panneaux photovoltaïques d'une puissance totale de 3 kWc. Le dispositif était complété par un parc de batteries. Il résulte de l'instruction qu'après la mise en place de ces installations, M. et Mme G. ainsi que leur voisin M. M. ont rencontré des difficultés quant à la satisfaction de leurs besoins respectifs de consommation d'électricité qui les ont conduits à s'équiper de groupes électrogènes personnels puis à solliciter du SICECO et de la société Enedis, lors d'une réunion en date du 23 juillet 2014, qu'ils trouvent une solution alternative pour garantir un niveau de production d'électricité suffisant. Ces difficultés ont été confirmées par M. et Mme G. lorsqu'ils ont saisi le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en mai 2019 et sont également mentionnées dans le rapport de la société OmégaWATT de mai 2016. Il ressort également des pièces du dossier que, d'une part, la catastrophe naturelle survenue les 28 et 29 mai 2016 a entraîné la rupture du barrage de l'Etang […] puis la dépose, à la demande du SICECO, de la turbine. D'autre part, l'installation photovoltaïque se situait sur le terrain de M. M. et non sur celui de M. et Mme G., terrain qui a été fragilisé de manière significative par un décaissement effectué par M. M.
    10. Il résulte de ce qui précède qu'une reconstruction d'une installation hydroélectrique similaire à celle initialement mise en place sur le site […] est rendue techniquement impossible par la rupture du barrage qui n'a pas été reconstruit. En outre, l'installation de panneaux photovoltaïques à la seule demande de M. et Mme G. ne pourrait constituer un renouvellement des ouvrages en place qui ne sont pas installés sur leur propriété et dont ils n'ont pas l'exclusivité de leur utilisation. Enfin, la reconstruction de l'installation de production d'électricité décentralisée avec un même niveau de puissance que l'installation initiale, n'est pas de nature à garantir la qualité de l'alimentation électrique du site et ainsi méconnaitrait les critères relatifs à la mise en place d'installations de production d'électricité décentralisée prévue par l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales cité au point 7. Dans ces conditions, la demande de M. et Mme G. tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Enedis de rétablir l'alimentation électrique de leur habitation dans des conditions identiques à celles existant auparavant ne saurait constituer la solution au différend dont ils ont saisi le CORDIS et en conséquence ne peut être accueillie.
    En ce qui concerne la définition d'une nouvelle solution permettant l'alimentation en électricité de l'immeuble de M. et Mme G.
    11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que toute l'installation - l'alimentation électrique par générateur mixte hydroélectrique et solaire photovoltaïque jusqu'aux deux disjoncteurs abonnés, à l'exception des prises d'eau - a été intégrée à la concession de la société Enedis au bénéfice de M. et Mme G. en leur qualité d'usagers.
    12. En second lieu, l'article 2 du cahier des charges de la concession distingue les ouvrages de distribution publique et « les moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau », ces derniers correspondant à la solution technique retenue pour l'alimentation électrique du [site]. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme G. auraient signé un contrat d'accès au réseau public de distribution avec la société Enedis. Il résulte en revanche de l'instruction que M. et Mme G. sont liés avec la société Enedis par un contrat intitulé « Service de mise à disposition de moyens de production non connectés au réseau ».
    13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu.
    14. En application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'énergie précédemment citées, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les AODE ont une obligation d'assurer le raccordement et l'accès dans des conditions non-discriminatoires au réseau public de distribution des demandeurs.
    15. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « Pour l'application du présent arrêté, une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté : (i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ; (ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ; (iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution. L'opération de raccordement de référence représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l'article 2. » Il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre d'une solution de raccordement doit permettre de satisfaire l'alimentation en énergie électrique du demandeur.
    16. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10 de la présente décision, le rétablissement d'une alimentation électrique de l'habitation de M. et Mme G. sur le site […] ne peut désormais plus consister en une reconstruction à l'identique de l'installation de production décentralisée qui existait auparavant, laquelle en tout état de cause et au surplus, ne suffisait pas à satisfaire leurs besoins en énergie électrique.
    17. Compte-tenu de l'absence de toute installation de production d'électricité décentralisée et de raccordement existant au réseau public de distribution d'électricité du site, il y a lieu de demander à M. et Mme G. de déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en tant que nouveaux usagers, afin de déterminer avec une précision suffisante leurs besoins réels et actualisés. Cette demande de raccordement devra être déposée, dans le respect du droit en vigueur, y compris des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des dispositions du cahier des charges de la concession notamment celles précisées en son article 9, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
    18. Afin d'assurer l'effectivité de la présente décision, M. et Mme G. transmettront au comité une copie de leur demande de raccordement dès qu'elle aura été effectuée. Le jour de la notification de la proposition technique financière aux demandeur, une copie de celle-ci sera adressée par la société Enedis au comité. Le SICECO transmettra également au comité le jour de sa notification aux demandeurs, une copie de sa proposition de raccordement.
    19. Au regard des termes des contrats conclus entre l'AODE et la société Enedis, le comité prend note de ce qu'une partie de la proposition de raccordement dépendra des propositions qui seront formulées par le SICECO, qui devra faire ses meilleurs efforts pour les produire dans un délai raisonnable de l'ordre de trois mois à compter de la réception de la demande de raccordement de M. et Mme G., qui lui aura été transmise par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
    20. La société Enedis et le SICECO devront rendre compte au comité, ensemble ou séparément, de l'avancée du traitement de la demande de raccordement de M. et Mme G., tous les trois mois à compter de la notification de la présente décision.
    Sur la demande de rétablissement immédiat d'une alimentation électrique de l'habitation de M. et Mme G.
    21. Aux termes de l'article 2 de la décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions : « Il est enjoint à la société ENEDIS de supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 24 de la présente décision. »
    22. Aux termes du second alinéa de l'article R. 134-20 du code de l'énergie : « Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond. »
    23. Il résulte des dispositions de l'article R. 134-20 précité que les effets de la mesure conservatoire prononcée le 6 juillet 2020 par le comité prennent fin à la date de la présente décision de règlement de différend.
    24. Aux termes des dispositions de l'article L. 111-91 du code de l'énergie : « I. - Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : 1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ; / 2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ; / 3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ; / 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du libre III. »
    25. Il résulte des dispositions des articles L. 111-91, L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'énergie que M. et Mme G. disposent, d'un droit d'accès aux réseaux publics, énoncé dans les directives européennes et garanti par la mission de service public, confiée par la loi aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, d'assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution.
    26. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 134-20 du code de l'énergie : « Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. »
    27. Il résulte des points 9, 10 et 16 de la présente décision que l'installation de production décentralisée ne peut être reconstruite dans son état initial et que le rétablissement d'une alimentation électrique de l'habitation de M. et Mme G. sur le site […] ne peut être envisagé que par la mise en œuvre d'une solution de raccordement permettant de satisfaire leur alimentation en énergie électrique.
    28. Il résulte du point 17 de la présente décision que l'alimentation électrique de l'habitation de M. et Mme G. nécessite le dépôt d'une demande de raccordement auprès de la société Enedis et la réalisation de travaux importants de raccordement qui ne permettront pas le rétablissement immédiat de l'alimentation électrique de l'habitation de M. et Mme G.
    29. Il résulte de ce qui précède et de la décision du comité en date du 6 juillet 2020 que l'alimentation électrique de l'habitation de M. et Mme G. garantie par leur droit d'accès aux réseaux n'a pu être rétablie par une solution provisoire ni ne pourra être assurée avant son raccordement définitif.
    30. En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent M. et Mme G., à la condition toutefois que ces derniers déposent une demande de raccordement de leur installation, à défaut de laquelle il ne saurait être reproché à la société Enedis de faire obstacle à l'accès au réseau public de distribution d'électricité des demandeurs, d'autre part, d'enjoindre à la société Enedis d'assurer à ses frais avancés, à charge pour la société Enedis si elle s'y croit fondée d'en poursuivre tout ou partie du remboursement auprès du SICECO, le coût de fonctionnement du groupe électrogène existant de M. et Mme G. jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision si M. et Mme G. ne justifient pas avoir déposé de demande de raccordement auprès de la société Enedis, ou, dans le cas contraire, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification à M. et Mme G. de la proposition de raccordement complète ou de la solution technique alternative à un raccordement au réseau public de distribution, ou, en cas d'acceptation, à la date de la mise en service de l'alimentation en électricité de leur habitation. Cette prise en charge financière pourra prendre notamment la forme d'un remboursement à M. et Mme G. des frais, dûment justifiés, exposés par ces derniers pour permettre le fonctionnement de ce groupe électrogène dans la limite de ce que les panneaux photovoltaïques mentionnés ci-dessus étaient susceptibles de fournir et dont il ressort des pièces du dossier qu'elle correspondait à une puissance de 3 kilowatts-crête (kWc).
    Sur la demande présentée par le SICECO :
    31. Dans ses écritures complémentaires, le SICECO demande au CoRDiS d'enjoindre à la société Enedis de rétablir sa responsabilité pour l'exploitation et la remise en état des ouvrages concédés des sites de production autonome dans chacun des contrats de fourniture de la concession que le gestionnaire du réseau public de distribution signe avec les clients. À l'appui de sa demande, le SICECO transmet un modèle de convention concédant/concessionnaire relative à la mise en œuvre, dans une concession de distribution d'électricité, de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau ainsi que deux contrats relatifs à la mise en œuvre chez un client de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau, le premier signé et daté de 2002 et le second de 2018, annoté et non signé.
    32. Le SICECO soutient que la révision unilatérale par le concessionnaire en 2018 des contrats relatifs à la mise en œuvre de moyens de desserte décentralisés non connectés au réseau de distribution publique afin d'exclure de ses obligations l'exploitation et le maintien en bon état des installations en cas d'actes de vandalisme, de vol ou de destruction affectant des ouvrages concédés, qu'elles soient ou non situées dans les locaux des usagers est inacceptable.
    33. Aux termes des dispositions de l'article 6 du modèle de convention précité : « Le concessionnaire passera avec chacun des clients concernés, un contrat ayant notamment pour objet : / de rappeler les conditions générales fixées par la présente convention pour la fourniture d'électricité à partir de moyens de desserte décentralisés ; / […] de définir concrètement les limitations apportées à la qualité et à la continuité du service rendu en raison du mode particulier de desserte retenu ; […] ». En outre, aux termes de l'article 4 du contrat de 2002 précité : « L'exploitation de l'ensemble des installations en concession et le maintien en bon état des dispositifs établis par le maître d'ouvrage (clôture et accès cadenassé, armoires ou coffrets) des installations concédées seront assurés par le Centre EDF GDF SERVICES COTE D'OR, par ses moyens propres ou par appel à la sous-traitance, à ses frais et sous sa responsabilité. Cette obligation ne saurait toutefois s'étendre aux conséquences d'actes de vandalisme, de vol ou de destruction affectant les ouvrages concédés installés dans un local, ou armoire, ou coffret, propriété du client, dès lors que ceux-ci ne seraient pas convenablement protégés par les dispositifs prévus à cette fin. […] ». Enfin, aux termes de l'article 4 du contrat de 2018 précité : « L'exploitation de l'ensemble des installations en concession et le maintien en bon état des dispositifs établis par le maître d'ouvrage (clôture et accès cadenassé, armoires ou coffrets) des installations concédées implantées à l'extérieur des locaux du client seront assurés par le concessionnaire, par ses moyens propres ou par appel à la sous-traitance, à ses frais et sous sa responsabilité. Cette obligation ne saurait toutefois s'étendre aux conséquences d'actes de vandalisme, de vol ou de destruction affectant les ouvrages concédés. […] »
    34. Aux termes des dispositions de l'article 24 du cahier des charges de concession précité : « Sauf cas particulier mentionné ci-après, toute fourniture d'énergie électrique est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre le concessionnaire et le client. […] Pour les livraisons en basse tension, le concessionnaire pourra, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, […] - pour les fournitures sous faible puissance, qui font l'objet d'un contrat d'une durée minimale d'un an, se satisfaire d'une simple demande d'abonnement aux conditions du présent cahier des charges. Le concessionnaire devra porter ces conditions à la connaissance des clients préalablement à l'enregistrement de leurs demandes, par la remise de documents imprimés ou par lettre. Le concessionnaire pourra également remplacer cette procédure par l'envoi au client d'une première facture rappelant les conditions générales de fourniture résultant des dispositions du présent cahier des charges. En pareil cas, le contrat prend effet à la date de la demande de mise en service formulée par le client. »
    35. Il ressort des pièces du dossier que le SICECO n'a pas produit la convention qui aurait été signée entre le concédant et le concessionnaire qui obligerait le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité à signer un contrat relatif à la mise en œuvre de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau avec le client, ce type de contrat tout comme la convention concédant/concessionnaire n'étant pas prévus dans le cahier des charges de concession. En outre, aucune partie n'a versé au dossier un éventuel contrat relatif à la mise en œuvre de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau qui aurait été signé par la société Enedis et M. et Mme G., contrat qui, s'il avait été réellement signé, serait nécessairement antérieur à la modification de 2018.
    36. Il s'ensuit que la demande du SICECO ne peut être rattachée au présent règlement de différend. Il y a donc lieu pour le comité de la rejeter.
    Décide :


  • Il est statué sur les demandes de M. et Mme G. par les dispositions suivantes :


    - M. et Mme G. déposeront une demande de raccordement auprès de la société Enedis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et en adresseront copie au CORDIS ;
    - La demande de raccordement de M. et Mme G. devra être traitée conformément au droit en vigueur en liaison avec l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, afin de définir la solution de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou toute autre solution technique de nature à répondre aux besoins de M. et Mme G. Copie de la proposition de raccordement ainsi formulée sera adressée au CORDIS.


  • Il est enjoint à la société ENEDIS de supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 30 de la présente décision.


  • Un calendrier d'exécution de la présente décision est établi selon les modalités prévues aux points 18, 19 et 20 de la présente décision.


  • Le surplus des conclusions de M. et Mme G. est rejeté.


  • La présente décision sera notifiée à M. et Mme G., à la société Enedis ainsi qu'au SICECO. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2020.


Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
T. Tuot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 293 Ko
Retourner en haut de la page