Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale

NOR : JUSD2029433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/2020-1444/jo/texte
JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s'exerce lorsque ces infractions ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de l'article 10 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Ce même code, dans la version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-3,
Décrète :


  • La section 1 bis du chapitre I du titre I du livre I du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifiée :
    1° L'article D. 8-2-95 est renuméroté D. 8-2-9 ;
    2° La section est complétée par un article D. 8-2-10 ainsi rédigé :


    « Art. D. 8-2-10.-Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris. »


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,5 Ko
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