Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

L'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Après l'article 1er, sont insérés les articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés :

« Art. 1 bis.-Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-1 du code du travail à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée. Cette prolongation ne peut dépasser le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

« Art. 1 ter.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance. »

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.