Arrêté du 12 novembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (session 2021), organisé par le centre de gestion de l'Isère

NOR : TERB2031949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/TERB2031949A/jo/texte
JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Texte n° 18
Version initiale

  • Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 12 novembre 2020 :
    I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère organise pour les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, session 2021.
    II. - L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle se déroulera au CDG38, 416, rue des Universités, CS50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Au titre de l'admissibilité, l'examen du dossier se déroulera à partir du mardi 1er juin 2021.
    Au titre de l'admission, l'entretien avec le jury se déroulera à compter du lundi 21 juin 2021.
    III. - Les candidats doivent être de nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
    1. Délais et modalités de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription
    Les dossiers de candidature sont à retirer du mardi 5 janvier 2021 au mercredi 3 février 2021 inclus.
    2. Modalités d'inscription
    La préinscription en ligne est accessible sur le site internet du centre de gestion de l'Isère : www.cdg38.fr.
    Toute préinscription génère l'édition d'un identifiant et d'un mot de passe permettant un accès à l'espace candidat destiné à suivre l'avancée de son dossier et les différentes étapes du concours.
    A la suite de la préinscription, le candidat doit transmettre son dossier, au plus tard à la date limite de retour des dossiers d'inscription, fixée le jeudi 11 février 2021 :
    Par voie dématérialisée via l'espace candidat, à minuit au plus tard (date et heure de dépôt sur l'espace candidat faisant foi) : cliquer sur « Clôturer mon inscription ».
    A défaut par courrier, à minuit au plus tard (date du prestataire faisant foi) ou par dépôt au centre de gestion de l'Isère, aux horaires d'ouverture au public.
    3. Dérogations aux règles normales des concours en faveur des candidats en situation de handicap
    Sur la base d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la préfecture, l'autorité organisatrice met en place les aménagements demandés afin de compenser, autant que faire se peut, le handicap du candidat et ainsi maintenir l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats au concours ou à l'examen professionnel.
    Le certificat médical précise la nature des aides humaines, techniques et les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans de conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des premières épreuves et être transmis au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve (soit avant le 20 avril 2021).
    IV. - Conditions de candidature
    En application de l'article 34 du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2021 les fonctionnaires relevant de la seconde classe et de la première classe du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants seront reclassés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.
    Par ailleurs, en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, « les candidats peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ».
    Par conséquent, en application de ces deux dispositions combinées, sont admis à se présenter à cet examen session 2021, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2022 :


    - justifieront avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau


    et


    - compteront


    après reclassement, au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants,
    ou
    avant reclassement au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la seconde classe du grade d'éducateur de jeunes enfants. Pourront également se présenter à cet examen les éducateurs de jeunes enfants de première classe.
    V. - Pour être valablement admis à concourir, le candidat devra d'une part remplir toutes les conditions réglementaires requises selon les dispositions sus-mentionnées, d'autre part déposer un dossier d'inscription complet.
    Toute admission à concourir prononcée sur la base d'une inscription aux examens professionnels ne satisfaisant pas aux dispositions citées à l'alinéa précédent est illégale et entraînera l'annulation de la candidature.
    VI. - L'annulation de la candidature basée sur une admission à concourir illégale pourra être prononcée dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision.
    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
    VII. - Les membres du jury seront désignés par arrêté complémentaire ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
    VIII. - Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs compte tenu notamment du nombre de candidats, en vue des interrogations orales dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrororiale.
    A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
    IX. - Les candidats disposent en cas de contestation d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (possibilité de saisir le tribunal administratif par la voie de l'application « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr).
    Dans ce délai, les candidats peuvent également déposer un recours gracieux devant M. le président du centre de gestion de l'Isère, cette démarche suspendant le délai du recours contentieux.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de l'Isère.

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