Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle

NOR : MTRD2028704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/MTRD2028704D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/2020-1434/jo/texte
JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : employeurs, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences.
Objet : modalités financières relatives au financement de la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte tire les conséquences de la situation sanitaire en matière de formation professionnelle en prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020. Il organise également la réaffectation des sommes qui demeurent sur la section financière du congé individuel de formation des anciens OPACIF et FONGECIF et le report de la date limite à laquelle le conseil d'administration de France compétences se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d'intervention pour 2021.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-1, L. 6323-17-6 et L. 6332-1-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 37, 39 et 41 ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I.-L'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au V :
    a) Au b du 2° du E, les mots : « Ce financement est reversé avant le 31 octobre 2020 » sont supprimés ;
    b) Au d du 2° du E, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
    c) Au F, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
    2° Au VII, les mots : « et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au compte personnel de formation » et les mots : « France compétences reverse ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 avril 2021 » sont supprimés.
    II.-Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte mentionné au 2° du même A sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
    Les sanctions prévues au 2° du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ne peuvent être appliquées qu'au regard des dates résultant des dispositions du présent décret.
    Dès réception des sommes mentionnées au premier alinéa du présent II et au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences reversent à France compétences la part de l'acompte mentionnée au premier alinéa du E du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé.
    La délibération du conseil d'administration de France compétences prévue par le dernier alinéa du 2° du E de ce même article 4 intervient avant le 30 novembre 2020.


  • 1° Les reports à nouveau constatés au 1er janvier 2020 par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :
    a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée à la section financière dédiée à l'alternance avant le 25 novembre 2020 ;
    b) Une part représentant le solde est versée à la section financière dédiée à l'alternance au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019 ;
    2° Les reports à nouveau constatés le 1er janvier 2020 par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :
    a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences avant le 25 novembre 2020 ;
    b) Une part représentant le solde est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,7 Ko
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