Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020, une sous-régie est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
ANNEXE
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE
STRUCTURE
ET NOM DU SOUS-REGISSEUR
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DEPENSES PROSCRITES
UEMO Roanne
Caroline DEMUYTER
1 000
. indemnités versées aux familles d'accueil ;
. dépenses relatives à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
. achat de mobilier.
Arrêté du 18 novembre 2020 portant institution d'une sous-régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire