Arrêté du 18 novembre 2020 portant institution d'une sous-régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire

NOR : JUSF2031932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/18/JUSF2031932A/jo/texte
JORF n°0283 du 22 novembre 2020
Texte n° 11
Version initiale
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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020, une sous-régie est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire.
    Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
    Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.


    • ANNEXE
      STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE


      STRUCTURE
      ET NOM DU SOUS-REGISSEUR

      MONTANT DE L'AVANCE
      (en euros)

      DEPENSES PROSCRITES

      UEMO Roanne
      Caroline DEMUYTER

      1 000

      . indemnités versées aux familles d'accueil ;
      . dépenses relatives à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
      . achat de mobilier.

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