Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

I. - La demande d'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 19 octobre 2020 susvisé donne lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans chaque département. L'accusé de réception de la demande d'aide informe le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et d'un droit à la limitation du traitement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Le traitement des données personnelles collectées est exclusivement destiné à l'instruction des demandes de l'aide par des agents individuellement habilités par le préfet de département. Ils peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données personnelles prévues au III.
III. - Les données à caractère personnel instruites dans le traitement du dossier de demande d'aide sont les suivantes :
1° Données d'identification du propriétaire : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données concernant la vie personnelle du propriétaire : adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire, le cas échéant attestation sur l'honneur d'hébergement par un proche ou facture liée au relogement ;
3° Données économiques et financières du propriétaire : copie du dernier avis d'imposition, relevé d'identité bancaire ;
4° Données attestant la propriété et l'occupation du logement ainsi que l'assurance :

- avis de taxe foncière sur les propriétés bâties ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
- avis de taxe d'habitation ou tout autre justificatif de domicile justifiant de l'occupation du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
- déclaration sur l'honneur de l'occupant certifiant que le bâtiment constitue une résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
- numéro de permis de construire, attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d'urbanisme et achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 ou tout autre élément probant attestant de ce que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 ;
- attestation d'assurance habitation au titre de l'année 2018.

IV. - Les données collectées dans le cadre de l'aide sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter du dépôt de la demande.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.