Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

NOR : LOGL2027989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/19/LOGL2027989A/jo/texte
JORF n°0282 du 21 novembre 2020
Texte n° 49
Version initiale


Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources d'un bâtiment d'habitation.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Objet : création d'un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Notice : la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectée par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le présent arrêté complète le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 créant le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées en en qu'il traite de la protection des données qui seront demandées aux victimes pouvant bénéficier de cette aide exceptionnelle.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 1231-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 14 octobre 2020,
Arrêtent :


  • I. - La demande d'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 19 octobre 2020 susvisé donne lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans chaque département. L'accusé de réception de la demande d'aide informe le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et d'un droit à la limitation du traitement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    II. - Le traitement des données personnelles collectées est exclusivement destiné à l'instruction des demandes de l'aide par des agents individuellement habilités par le préfet de département. Ils peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données personnelles prévues au III.
    III. - Les données à caractère personnel instruites dans le traitement du dossier de demande d'aide sont les suivantes :
    1° Données d'identification du propriétaire : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
    2° Données concernant la vie personnelle du propriétaire : adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire, le cas échéant attestation sur l'honneur d'hébergement par un proche ou facture liée au relogement ;
    3° Données économiques et financières du propriétaire : copie du dernier avis d'imposition, relevé d'identité bancaire ;
    4° Données attestant la propriété et l'occupation du logement ainsi que l'assurance :


    - avis de taxe foncière sur les propriétés bâties ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
    - avis de taxe d'habitation ou tout autre justificatif de domicile justifiant de l'occupation du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
    - déclaration sur l'honneur de l'occupant certifiant que le bâtiment constitue une résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
    - numéro de permis de construire, attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d'urbanisme et achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 ou tout autre élément probant attestant de ce que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 ;
    - attestation d'assurance habitation au titre de l'année 2018.


    IV. - Les données collectées dans le cadre de l'aide sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter du dépôt de la demande.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2020.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
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