Arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BRULIS (Laurence, Pascale), épouse RUQUET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUQUET (Philippe, Christophe), à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
    La démission de M. RUQUET (Philippe, Christophe), notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. RUQUET (Philippe, Christophe).
    M. RUQUET (Philippe, Christophe), Mme BRULIS (Laurence, Pascale), épouse RUQUET, et M. LEPAROUX (Thibaud, Stéphane) sont nommés notaires associés.

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