Décret n° 2020-1415 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal

NOR : MENH2020311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/MENH2020311D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1415/jo/texte
JORF n°0281 du 20 novembre 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professeurs contractuels exerçant dans le premier degré.
Objet : modalités de fixation des taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels recrutés pour exercer dans le premier degré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre la possibilité pour les professeurs contractuels recrutés pour enseigner dans le premier degré de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 2 février 2012 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2020,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 14 octobre 1966 susvisé, les mots : « instituteurs, les professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants du premier degré ».


  • L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les taux horaires des indemnités attribuées aux professeurs contractuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. »


  • A l'article 2-1 du même décret, les mots : « instituteurs et aux professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants mentionnés à l'article 1er. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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