Arrêté du 18 septembre 2020 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-Grève (Côtes-d'Armor)

NOR : TREL2025010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/TREL2025010A/jo/texte
JORF n°0281 du 20 novembre 2020
Texte n° 6
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées de la commune de Saint-Michel-en-Grève, transmise avec avis favorable par lettre du préfet des Côtes-d'Armor en date du 29 juin 2020 ;
Vu la consultation du public réalisée du 7 août 2020 au 24 août 2020 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une extension d'une station d'épuration existante ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrête :


  • Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées située sur la commune de Saint-Michel-en-Grève (Côtes-d'Armor).


  • La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon

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