Arrêté du 23 octobre 2020 portant extension de l'avenant du 14 octobre 2019 à l'accord du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie

NOR : SSAS2028854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAS2028854A/jo/texte
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 48
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 et R. 871-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 14 octobre 2019 à l'accord du 7 avril 2015 relatif aux frais de santé dans la branche de la maroquinerie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance en date du 6 avril 2020,
Arrêtent :


  • Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2019 portant sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 14 novembre 2018 susvisé et de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé.
    Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

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