Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    A l'article 3, les termes « - les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
    L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    Les certifications de l'annexe mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :


    - BREVET OFFICIER DE QUART POLYVALENT
    - LOGISTIQUE AEROPORTUAIRE ET TRANSPORT AERIEN
    - LP GESTION DES OPERATIONS LOGISTIQUES ET PORTUAIRES
    - BREVET D'OFFICIER ELECTRONICIEN ET SYSTEME
    - BREVET CHEF MECANICIEN 3 000 KW
    - BREVET CHEF MECANICIEN 8 000 KW
    - LP SYSTEMES D'ELECTRONIQUE MARINE EMBARQUE
    - BACHELOR COMMUNICATION WEB MARKETING
    - TITRE RNCP II - CHARGEE DE COMMUNICATION
    - TITRE INGENIEUR EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION
    - TITRE RNCP III - CONCEPTEUR INTRANET INTERNET
    - ENJEUX ET STRATEGIES MARITIMES
    - CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTELEPHONISTE DU SERVICE MOBILE
    - CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR
    - CERTIICAT GENERAL D'OPERATEUR
    - CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1RE CLASSE DU SERVICEMOBILE MARITIME ET DU SERVICE MARITIME PAR SATELLITE
    - CUISINIER(ERE)
    - CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CUISINIER EMBARQUE
    - TITRE RNCP II ACHETEUR LEADER
    - TITRE RNCP II RESPONSABLE DE LA FONCTION ACHAT


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,2 Ko
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