Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils ;
Vu l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    A l'article 4, les termes : « La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail.
    A l'annexe « liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance », les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :


    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité concepteur-développeur en environnement distribué RNCP11619
    - Développeur(euse) d'applications multimédia RNCP5452
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
    - LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles RNCP10930
    - Architecte logiciel-développeur(euse) d'application RNCP9874
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
    - Développeur(euse) en génie logiciel web et mobilité RNCP25507
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention activités et techniques de communication spécialité communication numérique et développement d'applications internet RNCP24733
    - Développeur(se) multimédia RNCP20598
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développeur informatique RNCP26078
    - Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option analyse et développement RNCP18155
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d'applications mobiles (DAM) RNCP23376
    - LICENCE PRO métiers de l'informatique : développement d'applications RNCP23919
    - Développeur(euse)intégrateur(trice)en réalisation d'applications web RNCP25468
    - Développeur(euse) marketing et commercial RNCP28130
    - Développeur(euse) commercial(e) et marketing RNCP28135
    - Lead développeur(euse)-Lead développer RNCP28719
    - Développeur(euse)-concepteur(trice) logiciel (DU) RNCP28694
    - Développeur(euse) intégrateur(trice) de solutions intranet`internet RNCP16615
    - Développeur(euse)de solutions mobiles et connectées RNCP32195
    - LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique RNCP18667
    - LICENCE PRO arts, lettres, langues mention activités et techniques de communication spécialité référenceur et rédacteur web RNCP19375
    - LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité web management RNCP20799
    - LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
    - Responsable de communication et webmarketing RNCP29826
    - Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services RNCP11606
    - LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises RNCP19378
    - LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) RNCP21458
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration système (ADMIN) RNCP23367
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
    - Administrateur(trice)systèmes et réseaux RNCP23683
    - LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
    - Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
    - Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP26225
    - LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
    - Ingénieur(e) diplômé(e) de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité réseaux et télécommunications RNCP4209
    - LICENCE PRO économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d'information RNCP9765
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité métiers, produits et services des télécommunications RNCP18649
    - LICENCE PRO réseauxet télécommunications spécialité réseaux et génie informatique RNCP7512
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité conception et maintenance des services intranet-internet RNCP24135
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et haut débit RNCP20223
    - LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise RNCP3431
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise RNCP18016
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP24165
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP17898
    - Architecte système réseau et sécurité RNCP17840
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP23374
    - Gestionnaire réseaux et systèmes RNCP11509
    - Ingénieur(e) diplômé(e) de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité informatique et réseaux RNCP30442
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
    - LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP23326
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
    - Ingénieur(e) diplômé(e) du Conservatoire national des arts et métiers spécialité télécommunications et réseaux RNCP18251
    - Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option systèmes et réseaux RNCP18155
    - MASTER sciences, technologies, santé mention informatique spécialité sécurité, réseaux et e-santé RNCP21372
    - MASTER sciences, technologies, santé mention ingénierie et innovation en images et réseaux RNCP23797
    - Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP23683
    - Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
    - Chef(fe) de projet logiciel et réseau RNCP26228
    - Expert(e) en informatique et systèmes d'information RNCP27837
    - Technicien(ne) d'assistance en réseau informatique RNCP28121
    - Expert en systèmes d'information RNCP28365
    - LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes embarqués en aéronautique RNCP20296
    - Dessinateur(trice)-concepteur(trice) CAO DAO bâtiment et architecture RNCP21696
    - Dessinateur(trice) projeteur(euse) en DAO-MAO RNCP4727
    - Dessinateur(trice) en bureau d'études bâtiment RNCP18133
    - Dessinateur(trice) en bâtiment et architecture RNCP19348
    - TITRE PROFESSIONNEL dessinateur(trice) d'ouvrages de métallerie RNCP9159
    - TITRE PROFESSIONNEL dessinateur(trice) projeteur(euse) en béton armé RNCP9579
    - TITRE PROFESSIONNEL technicien(ne) d'études du bâtiment en dessin de projet RNCP17783


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,9 Ko
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