Arrêté du 12 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

NOR : SSAS2028611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/SSAS2028611A/jo/texte
JORF n°0279 du 18 novembre 2020
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés des 12 juin 2017, 9 septembre 2019 et 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.


      Code UCD
      Libellé
      Laboratoire exploitant

      34008 941 722 7 7
      ARMISARTE 25MG/ML PERF FL20ML
      TEVA SANTE

      34008 941 725 6 7
      ARMISARTE 25MG/ML PERF FL40ML
      TEVA SANTE

      34008 941 723 3 8
      ARMISARTE 25MG/ML PERF FL4ML
      TEVA SANTE

      34008 945 600 3 6
      EFAVIR/EMTRICIT/TENOF.ARW CP
      ARROW GENERIQUES

      34008 945 602 6 5
      EMTRICIT/TENOF.ARW200/245 CP
      ARROW GENERIQUES

      34008 945 226 4 5
      MIGLUSTAT DPM 100MG GELU
      ARROW GENERIQUES


Fait le 12 novembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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