Arrêté du 10 novembre 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER2031170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/TRER2031170A/jo/texte
JORF n°0279 du 18 novembre 2020
Texte n° 3
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 novembre 2020, la société Indexeo dont le siège social est situé 155-159, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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