Décision du 10 novembre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

NOR : TREP2025221S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/10/TREP2025221S/jo/texte
JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Texte n° 7
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2 ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société NISSAN WEST EUROPE en date du 11 septembre 2020 et les compléments d'information apportés par courriel en date des 18 septembre 2020 et 2 novembre 2020,
Décide :


  • Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé.


  • L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
    L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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