Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans diverses branches du secteur alimentaire (n° 20263)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 novembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire.
    L'alinéa 5 de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
    L'alinéa 9 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.


    - Responsable de production (fabrication / conditionnement) de produits alimentaires ;
    - Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
    - Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
    - TP Technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes - RNCP4033 CQP Caviste en cave coopérative- RNCP9054 ;
    - Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
    - BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
    - BTSA Technico-commercial pour l'agroalimentaire et l'agro-fourniture (CPSA de Combourg) - RNCP2552 ;
    - BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
    - Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
    - BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
    - Conseiller(e) en droit rural et économie agricole- RNCP4533 ;
    - BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen)- RNCP6989 ;
    - BTS Assistant de manager - RNCP10023.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,1 Ko
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