Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »

NOR : SSAA2020931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/SSAA2020931D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/2020-1376/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes sans abri atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères.
Objet : conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le seuil de la capacité d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » et pérennise l'accompagnement de l'ensemble des établissements concernés au niveau national.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-154-3 ;
Vu le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 mars 2020,
Décrète :


  • A l'article D. 312-154-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « comprise entre 90 et 105 personnes » sont remplacés par les mots : « au minimum de 55 personnes ».


  • Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2022, » sont supprimés.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,2 Ko
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