Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

NOR : TERB2027977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/9/TERB2027977A/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 23
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107,
Arrêtent :


  • En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015


      1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales


      Libellé du département

      Code INSEE

      Nom de la commune

      Prélèvement sur fiscalité 2020
      au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
      des communes 2019
      (III de l'article L. 2334-7 du CGCT)

      AIN

      01390

      SAINT-VULBAS

      116 273

      COTE-D'OR

      21244

      EGUILLY

      1 364

      COTE-D'OR

      21435

      MONTLIOT-ET-COURCELLES

      27 362

      JURA

      39001

      ABERGEMENT-LA-RONCE

      53 897

      MANCHE

      50041

      LA HAGUE

      41 550

      NORD

      59195

      ENGLOS

      13 849

      NORD

      59437

      NOYELLES-LES-SECLIN

      137 589

      PAS-DE-CALAIS

      62147

      BOIRY-SAINTE-RICTRUDE

      58 597

      PAS-DE-CALAIS

      62727

      RUITZ

      77 808

      PYRENEES-ATLANTIQUES

      64300

      LACQ

      11 769

      HAUTES-PYRENEES

      65250

      LALANNE-TRIE

      1 928

      SAVOIE

      73026

      AVRIEUX

      1 193

      SEINE-MARITIME

      76660

      SANDOUVILLE

      81 552

      SEINE-ET-MARNE

      77282

      MAUREGARD

      84 656

      YVELINES

      78501

      PORCHEVILLE

      41 651

      SOMME

      80375

      GAUVILLE

      5 511

      SOMME

      80579

      MUILLE-VILLETTE

      12 211

      HAUTE-VIENNE

      87131

      SAILLAT-SUR-VIENNE

      14 238

      Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire
      des communes 2019

      782 998


      Libellé du département

      Numéro SIREN

      Nom de l'EPCI

      Prélèvement sur fiscalité 2020
      au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
      (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)

      ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

      200071033

      CC JABRON LURE VANÇON DURANCE

      10 741

      EURE

      242700607

      CC DU PAYS DU NEUBOURG

      3 429

      MEUSE

      245500327

      CC DE SAMMIELLOIS

      21 139

      NIEVRE

      200067429

      CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE

      30 952

      Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
      (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)

      66 261


      2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


      Code
      département

      Libellé du département

      Prélèvement sur fiscalité 2020
      au titre de la recentralisation sanitaire des départements
      (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)

      06

      ALPES-MARITIMES

      1 070 444

      75

      PARIS

      1 757 047

      Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)

      2 827 491


Fait le 9 novembre 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget,
P. Chavy

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