Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales

NOR : TERB2018035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/TERB2018035D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/2020-1375/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : ce décret précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l' article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, création d'un tel établissement par partage), l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le décret précise le contenu de ce document.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8 et L. 5211-39-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020,
Décrète :


  • Après l'article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ainsi rédigés :


    « Art. D. 5211-18-2.-Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
    « Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
    « Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.
    « Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.


    « Art. D. 5211-18-3.-Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services.
    « Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services.
    « Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
    « Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois. »


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198 Ko
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