Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

NOR : INTS2030163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/INTS2030163A/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28,
Arrête :


  • Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 susvisés sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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