Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
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