Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2027600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/INTE2027600A/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 15
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 octobre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018


      Commune de Niévroz.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019


      Commune de Sisteron.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019


      Commune de Volonne.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Inondations et coulées de boue du 1er août 2020 au 2 août 2020


      Commune de Montgenèvre.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


      Commune de Tourrettes-sur-Loup (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


      Commune de Drap.


      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020


      Communes d'Andon (2), Bouyon (4), Conségudes (1), Ferres (Les) (2), Gourdon (2), Saint-Auban (2).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020


      Commune de Rivel (1).


      Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020


      Commune de Couffoulens.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune de Lison (1).


      Inondations et coulées de boue du 12 août 2020


      Communes de Maizières (1), Saint-Sylvain (1), Soignolles (1).


      Inondations et coulées de boue du 12 août 2020 au 13 août 2020


      Commune de Valambray (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 août 2020


      Communes de Moutiers-en-Auge (Les) (2), Saint-Sylvain (2).


      Inondations et coulées de boue du 16 août 2020


      Commune de Courseulles-sur-Mer (1).


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020 au 13 juin 2020


      Commune d'Andelat.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020


      Communes de Crécey-sur-Tille (1), Villey-sur-Tille (1).


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Coatascorn (1), Lanvallay (1), Saint-Hélen (1).


      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2020 au 3 octobre 2020


      Hillion, Plaintel (2), Saint-Quay-Portrieux (1).


      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2020 au 4 octobre 2020


      Minihy-Tréguier (1), Pordic (1).


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020


      Commune de Dasle (1).


      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020


      Commune de Dasle (2).


      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020


      Commune de Dasle (3).


      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune de Dasle (4).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Séismes du 11 novembre 2019


      Commune de Malataverne (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 mars 2020


      Commune de Nassandres sur Risle (1).


      Inondations et coulées de boue du 11 août 2020


      Commune de Chambois (1).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Inondations et coulées de boue du 11 août 2020


      Commune de Chaussée-d'Ivry (La).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 15 août 2020


      Commune de Brest (2).


      Inondations et coulées de boue du 16 août 2020


      Commune de Saint-Sauveur (1).


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020


      Communes de Cassagnoles, Mialet (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020


      Commune de Coirac (2).


      Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


      Commune de Tresses (1).


      Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020 au 12 mai 2020


      Commune de Saint-Médard-en-Jalles.


      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2020


      Communes de Châteaugiron, Iffendic, Nouvoitou, Noyal-sur-Vilaine, Piré-Chancé.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2020


      Commune de Chasse-sur-Rhône.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020 au 13 juin 2020


      Commune de Précieux (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020


      Commune de Saint-Étienne-du-Vigan (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


      Commune de Regrippière (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 décembre 2019 au 26 décembre 2019


      Commune de Monheurt (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


      Commune de Réaup-Lisse (1).


      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


      Commune de Castelnau-sur-Gupie (1).


      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020


      Commune de Meilhan-sur-Garonne, Réaup-Lisse (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 mai 2020 au 11 mai 2020


      Commune de Meilhan-sur-Garonne (1).


      Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020


      Commune de Bazens, Galapian (1).


      Inondations et coulées de boue du 25 juin 2020 au 26 juin 2020


      Commune de Bazens.


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2020


      Communes de Banassac-Canilhac, Canourgue (La), Grandrieu, Tieule (La) (1).


      Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020


      Communes de Barre-des-Cévennes (1), Bassurels (2), Gabriac (2), Moissac-Vallée-Française, Molezon (2), Pompidou (Le) (2), Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Saint-André-de-Lancize (3), Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Étienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit (2), Saint-Martin-de-Lansuscle (3), Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue (2), Vialas.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondations et coulées de boue du 3 février 2020 au 4 février 2020


      Commune de Heiltz-le-Maurupt.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2020


      Commune de Ligny-Thilloy (1).


      Inondations et coulées de boue du 14 août 2020


      Communes de Fortel-en-Artois (1), Frévent (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020


      Communes d'Eyne (2), Montferrer.


      DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 16 août 2020


      Commune de Lapoutroie (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Communes d'Auxon, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2020 au 9 juillet 2020


      Commune d'Hénouville (1).


      Inondations et coulées de boue du 12 février 2020 au 14 février 2020


      Commune d'Hénouville (1).


      Inondations et coulées de boue du 12 août 2020


      Commune du Havre (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 9 mars 2020 au 11 mars 2020


      Commune de Pont-Noyelles.


      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


      Commune de Saint-Germain-sur-Bresle (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 août 2020


      Communes de Bettencourt-Rivière (1), Étoile (L'), Fontaine-sur-Somme, Prouzel.


      Inondations et coulées de boue du 14 août 2020


      Commune d'Argoules (1).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 9 août 2020


      Commune d'Anglès.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2019 au 18 décembre 2019


      Commune de Régusse (1).


      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020


      Commune de Fayence (4).


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
      Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020


      Communes de Challans (1), Sallertaine (1).


      Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2020


      Commune de Jonchère (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 juin 2016 au 15 juin 2016


      Commune de Voisines (1).


      Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2020


      Commune de Coulanges-la-Vineuse (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


      Commune de Ville-d'Avray (1).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2019 au 15 novembre 2019


      Commune de Chaffaut-Saint-Jurson (Le).


      Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019


      Commune de Barcelonnette.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Vents cycloniques du 12 août 2020


      Commune de Meulson.


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Grand Bourgtheroulde.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Séismes du 19 février 2020


      Commune de Brest.


      Séismes du 19 février 2020 au 20 février 2020


      Commune de Roscanvel.


      Séismes du 15 mars 2020


      Commune de Relecq-Kerhuon (Le).


      Séismes du 27 juin 2020


      Commune de Plonéis.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Vents cycloniques du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


      Commune de Farinole.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 11 août 2020 au 17 août 2020


      Commune de Castres-Gironde.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2020


      Commune de Saint-Étienne.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 11 août 2020


      Commune de Saint-Privat-du-Dragon.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 3 mars 2020


      Commune de Saint-Urcisse.


      Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020


      Commune Saint-Avit.


      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020 au 13 juin 2020


      Commune de Galapian.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2020 au 20 juin 2020


      Commune de Bazens.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2020


      Commune de Beaumerie-Saint-Martin.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020


      Commune de Montferrer.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Séismes du 1er juin 2019 au 31 août 2019


      Communes d'Arnage, Précigné.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Inondations et coulées de boue du 5 mars 2020 au 11 mars 2020


      Commune de Saint-Maixent-l'École.


      Inondations et coulées de boue du 6 mars 2020 au 8 mars 2020


      Commune de Mothe-Saint-Héray (La).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 16 août 2020


      Commune de Prouzel.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2020 au 13 août 2020


      Commune de Castelsarrasin.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2020


      Commune de Marsangy.


Fait le 19 octobre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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