Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de :

- l'accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'article 7 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BEPA option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et d'accessoires d'animalerie ;
- BM éducateur - comportementaliste canin - félin ;

- l'avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 11 mars 2020 à l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 16 juillet 2020 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.