Arrêté du 5 novembre 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2020 :
    La transformation de la société civile professionnelle « Me Florence MERLET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seignelay (Yonne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Florence MERLET, notaire associée » est agréée.
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GARNIER (Sophie), épouse CHEVRON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Florence MERLET, notaire associée ».
    Mme GARNIER (Sophie), épouse CHEVRON, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Florence MERLET, notaire associée ».
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Florence MERLET, notaire associée » est ainsi modifiée : « Florence MERLET et Sophie GARNIER, Notaires associées ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,2 Ko
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