Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France »

NOR : MICB2017202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/MICB2017202D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1371/jo/texte
JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du patrimoine culturel.
Objet : déconcentration des décisions d'attribution et de retrait de l'appellation « musée de France » entrant dans le champ de compétence du ministère de la culture.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés et a pour objet de transférer la compétence de l'attribution ou du retrait de l'appellation « musée de France » à l'échelon territorial. Il précise les différentes étapes suivies par l'administration pour attribuer ou retirer l'appellation, notamment en termes de délais et de publication.
Références : le décret ainsi que les différents textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 442-1 à L. 442-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article R. 442-1 du code du patrimoine sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 442-1.-I.-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège.
    « II.-La demande est accompagnée notamment de :
    « 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
    « 2° La décision de l'autorité compétente demandant l'appellation “ musée de France ” ;
    « 3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
    « III.-En cas de demande de retrait d'appellation, le dossier comprend :
    « 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
    « 2° La décision de l'autorité compétente demandant le retrait de l'appellation ;
    « 3° Un document précisant les motifs de la demande et les projets d'affectation future des biens composant les collections.
    « IV.-Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant sa saisine, le dossier de demande est réputé complet.
    « V.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région saisit le Haut Conseil des musées de France en joignant son avis motivé.
    « VI.-Pour les collections appartenant à l'Etat ou à une personne morale placée sous la tutelle de l'Etat, la demande mentionnée au I est adressée au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
    « Le ministre chargé de la culture procède selon les dispositions des II à V.
    « VII.-Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier par le Haut Conseil des musées de France, celui-ci rend un avis sur la demande d'appellation ou de retrait de l'appellation. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable. »


  • 1° Le premier alinéa de l'article R. 442-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - L'appellation “musée de France” est attribuée et retirée par arrêté du préfet de région.
    « Toutefois, dans les cas mentionnés au VI de l'article R. 442-1 et au premier alinéa de l'article L. 442-3, l'arrêté est pris par le ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
    « II. - Dans un délai d'un mois au plus tard à compter de l'avis du Haut Conseil des musées de France mentionné au VII de l'article R. 442-1, l'arrêté est publié, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal officiel de la République française. Lorsque l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, un avis est également publié au Journal officiel de la République française.
    « III. - Passé le délai de neuf mois à compter de la réception du dossier de demande complet, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée au I vaut rejet de la demande. » ;
    2° Le dernier alinéa du même article est précédé de la référence : « IV. ».


  • I. - L'article R. 780-5 du même code est ainsi modifié :
    1° Il est introduit un premier alinéa ainsi rédigé :
    « I. - Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “préfet de région” est remplacée par la référence au : “représentant de l'Etat” » ;
    2° L'alinéa en vigueur est précédé de la référence : « II. ».
    II. - L'article R. 790-5 du même code est ainsi modifié :
    1° Il est introduit un premier alinéa ainsi rédigé :
    « I. - Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “préfet de région” est remplacée par la référence au : “représentant de l'Etat”. » ;
    2° L'alinéa en vigueur est précédé de la référence : « II. ».


  • La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

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