Arrêté du 6 novembre 2020 autorisant la société Ohm Énergie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER2030465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/TRER2030465A/jo/texte
JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Texte n° 6
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 novembre 2020, la société Ohm Énergie, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
    La société Ohm Énergie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
    L'arrêté du 2 juillet 2018 autorisant la société Ohm Énergie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

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