Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé

NOR : EAEF2027337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/EAEF2027337D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1368/jo/texte
JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : services diplomatiques et consulaires à l'étranger, Français établis hors de France.
Objet : certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé par les agents publics habilités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Notice : le décret confie aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l'attribution d'effectuer les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé et en fixe les modalités.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 73 et 155 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30 et R. 2122-8 ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,
Décrète :


  • Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.


  • La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.


  • Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
    1° A la nationalité française ;
    2° Est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
    3° Représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.


  • La certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire, sur production d'un document émanant d'une autorité publique, justifiant de son identité et comportant sa signature.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le signataire est un traducteur habilité à effectuer des traductions au sens de l'article 5 du présent décret, la certification matérielle peut être effectuée au vu d'un spécimen de signature déposé auprès du poste diplomatique et consulaire.


  • Pour que les signatures apposées sur les actes sous seing privé puissent être certifiées, les actes rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.
    Si le signataire n'a l'usage ou la maîtrise ni de la langue originale de rédaction du document présenté ni de la langue française dans laquelle est rédigée la version traduite, le document doit être accompagné de sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend afin de s'assurer qu'il en saisit la portée.


  • Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :


    - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public ;
    - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.


    Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.


  • Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues par le présent décret au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.


  • Le décret du 10 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « et des actes sous seing privé » sont supprimés ;
    2° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
    3° A l'article 7, les mots : « et les actes sous seing privé » sont supprimés ;
    4° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « II » est supprimé et, au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 4-I et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

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