LOI n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (1)

NOR : EAEJ1920172L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/12/EAEJ1920172L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/12/2020-1367/jo/texte
JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Texte n° 1
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 novembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1367.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2433 ;

Rapport de Mme Valérie Thomas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2738 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2020 (TA n° 424).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 485 (2019-2020) ;

Rapport de M. Gilbert Bouchet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 87 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 88 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 2020 (TA n° 16, 2020-2021).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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