Arrêté du 3 novembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme DAVALIS (Laurence, Anne-Marie, Yvette), épouse SOURDAINE, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE, Jean-Baptiste HIGNARD et Claire CHERDRONNET, notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux) », à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    Mme DAVALIS (Laurence, Anne-Marie, Yvette), épouse SOURDAINE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE, Jean-Baptiste HIGNARD et Claire CHERDRONNET, notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux) », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).

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