Avis n° 2020-0788 du 21 juillet 2020 sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les décisions n° 2001-0648 et n° 2006-0239 de l'Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647 et n° 2006-0140 de l'Arcep autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu la consultation publique de la Direction générale des entreprises menée du 17 juillet au 15 septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 6 juin 2020 par lequel le Directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la « 4G fixe » ;


  • Après en avoir délibéré le 21 juillet 2020,
    L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
    Par un courrier en date du 6 juin 2020, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».


    1. Contexte de la saisine


    Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
    Parmi ces nouvelles obligations, la fourniture d'un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour les quatre opérateurs, et le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », pour Orange et SFR, permettent en particulier d'améliorer la couverture par le service d'accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de bon débit pour tous (8 Mbit/s) pour 2020, de manière complémentaire aux déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio (THD radio).
    Dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » auquel sont tenus de participer Orange et SFR, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 500 nouvelles zones par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services d'accès fixe à internet sur son réseau mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité.
    Le projet d'arrêté sur lequel l'Arcep est saisie pour avis établit, la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».


    2. Observations de l'Arcep
    2.1. Identification des zones à couvrir


    Le projet d'arrêté identifie au total 106 zones, soit 75 pour Orange et 31 pour SFR. Le ministre chargé des communications électroniques a la possibilité d'identifier jusqu'à 500 zones par opérateur. En conséquence, compte tenu des zones déjà identifiées par l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé (1), si le projet d'arrêté est adopté en l'état, le ministre chargé des communications électroniques sera en mesure d'arrêter le nombre de zones complémentaires suivant :


    - 189 pour Orange ;
    - 297 pour SFR.


    La liste des zones du projet d'arrêté est issue des 755 zones déjà mises en consultation publique au cours de l'été 2019, dont 408 avaient été intégrées à un premier arrêté (2).
    L'Arcep comprend que la liste a fait l'objet d'échanges avec les opérateurs d'une part, et les collectivités concernées d'autre part.


    2.2. Complémentarité des obligations en matière de fourniture de service « 4G fixe » avec d'autres obligations des opérateurs


    A titre liminaire, l'Arcep est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
    Elle encourage le Gouvernement à reprendre la formulation de l'arrêté précédent, afin de préciser que les 25 locaux minimum qui seront rendus éligibles à la 4G fixe dans chaque zone sont ceux « qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations » (cf. annexe).


    2.3. La prise en compte de données complémentaires permettrait d'éclairer à l'avenir le choix des zones


    Grâce à « Ma connexion internet », l'Autorité publie désormais des données d'éligibilité aux services d'accès fixe à l'internet à la maille de l'adresse, en tenant compte de toutes les technologies d'accès fixes. Cet outil permet d'identifier, au sein de la liste des locaux des opérateurs, ceux qui pourraient être éligibles à d'autres technologies d'accès fixe à internet, dont notamment la « 4G fixe » d'autres opérateurs mobiles.
    Une première analyse de l'Arcep à partir des données de la version « bêta » de « Ma connexion internet » révèle qu'une partie très significative, largement supérieure à 50 %, des locaux des zones identifiées dans le projet d'arrêté seraient d'ores et déjà éligibles à une offre « 4G fixe » de l'un des opérateurs mobiles.
    La question pourrait ainsi se poser d'identifier préférentiellement des zones où les locaux ne sont pas déjà éligibles à une offre « 4G fixe », afin de maximiser le nombre de locaux rendus éligibles à une offre à « bon débit » dans le cadre du quota de zones que le Gouvernement a la faculté d'identifier pour chaque opérateur. Pour ce faire, au-delà des analyses rapides qu'il est possible de réaliser avec les données publiques de « Ma connexion internet », les différents opérateurs mobiles pourraient être chacun spécifiquement interrogés sur la disponibilité effective de leurs offres « 4G fixe » sur les zones considérées.
    Par ailleurs, l'Arcep a prévu de réaliser des analyses de ce type dans le cadre de l'élaboration de l'avis demandé par courrier en date du 16 juin 2020 par la secrétaire d'Etat en charge des communications électroniques sur les « questions que soulèvera l'application des nouvelles dispositions relatives au service universel ». En effet, la secrétaire d'Etat indique en particulier souhaiter « recueillir l'analyse de l'Arcep sur la disponibilité sur l'ensemble du territoire national, à compter du 1e janvier 2021, du service d'accès adéquat à l'internet ». Les travaux que l'Arcep mènera à ce sujet dans les prochains mois pourront, si le Gouvernement le souhaite, contribuer, aux côtés des remontées issues des territoires, au processus de sélection des prochaines zones à couvrir au titre du dispositif d'extension « 4G fixe », en vue de maximiser l'effet de ce dispositif.
    Dans ces conditions, deux options sont possibles :


    - adopter rapidement le projet d'arrêté soumis au présent avis de l'Arcep, afin de faire bénéficier au plus vite les territoires concernés d'une couverture « 4G fixe » ;
    - approfondir l'étude de l'apport de couverture par les différents opérateurs et les différentes technologies, et le cas échéant articuler cette étude avec les résultats des travaux de l'Arcep, pour optimiser l'impact du choix des sites sur le nombre de locaux nouvellement couverts, ce qui pourrait conduire à décaler de plusieurs mois la finalisation des listes de zones.


    Il appartient au Gouvernement de déterminer s'il souhaite maximiser le nombre de locaux rendus nouvellement éligibles à une offre à « bon haut débit », en menant les analyses complémentaires à cette fin, ou avancer au plus vite sur la liste actuelle pour des résultats plus limités mais plus rapides.


    3. Conclusion


    L'Arcep est attachée à ce que la déclinaison des obligations en matière de « 4G fixe » soit complémentaire des autres obligations des opérateurs mobiles ; à cet effet, elle encourage le Gouvernement à reprendre la formulation de l'arrêté précédent, dénombrant les locaux à couvrir comme étant ceux qui n'auraient pas disposé d'un service « 4G fixe » en application d'autres obligations.
    En outre, afin d'optimiser l'impact des zones identifiées par les arrêtés au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », pourrait être examinée la disponibilité actuelle, dans ces zones, des offres « 4G fixe » préexistantes, dans la mesure où celle-ci y apparaît déjà significative. Au-delà de l'analyse des données issues de « Ma Connexion Internet » et publiées par l'Autorité, interroger chacun des opérateurs mobiles spécifiquement sur la disponibilité effective de leurs offres « 4G fixe » sur les zones considérées pourrait apporter un éclairage utile.
    Par ailleurs, suite à la saisine de la Secrétaire d'Etat en charge des communications électroniques sur l'application des nouvelles dispositions relatives au service universel, l'Autorité va conduire des travaux sur la disponibilité, au 1er janvier 2021 et au-delà, du service d'accès à internet à bon haut débit (8 Mbit/s) sur les territoires. A l'issue de cette analyse, le Gouvernement disposera de nouveaux éléments pour optimiser le choix des zones à couvrir en « 4G fixe ».
    Dans ce contexte, il appartient au Gouvernement de déterminer s'il souhaite maximiser le nombre de locaux rendus nouvellement éligibles à une offre à « bon haut débit », en menant les analyses complémentaires à cette fin, ou avancer au plus vite sur la liste actuelle pour des résultats plus limités mais plus rapides.
    Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 dispose que « dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 25 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations. »
      La formulation du projet d'arrêté objet du présent avis est différente. Son article 2 dispose que « L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum de 25 locaux supplémentaires dans chacune des zones ».


Fait à Paris, le 21 juillet 2020.


Le président,
S. Soriano


(1) L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé définit 408 zones à couvrir en « 4G fixe », réparties en 236 zones pour Orange et 172 pour SFR.

(2) Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,9 Ko
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