Arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. FOURNERON (Mathias) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry MANIGAND, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
    La société par actions simplifiée à associé unique « HMF », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Viriat (Ain), office créé.
    M. FOURNERON (Mathias) est nommé notaire associé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166 Ko
Retourner en haut de la page