Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020 :
    Le retrait de M. GUEIT-DESSUS (Pascal, Simon, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Marie-France PICAN, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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