Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

NOR : MTRT2024867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRT2024867D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1317/jo/texte
JORF n°0265 du 31 octobre 2020
Texte n° 29
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Publics concernés : salariés et employeurs relevant des secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale et participant à des opérations de prêt de main-d'œuvre.
Objet : secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale dans lesquels les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées jusqu'au 31 décembre 2020.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le texte détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union, notamment son article 52 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 septembre 2020,
Décrète :


  • Les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises utilisatrices pouvant effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ


      Secteurs d'activité

      IDCC de rattachement ou code NAF

      Sanitaire, social et médico-social

      2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée

      0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

      0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

      0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

      0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation

      2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

      5502 - Convention Collective Croix Rouge

      0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

      1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

      Construction aéronautique

      NAF 3030.Z pour les activités suivantes :
      - construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations
      - construction d'hélicoptères, de planeurs et d'ailes delta
      - construction de dirigeables et de ballons à air chaud
      - fabrication de parties et accessoires des appareils :
      • grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
      • hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
      • moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
      • parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs
      - fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol

      Industrie agro-alimentaire

      1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires

      3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires

      3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)

      2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs

      1938 - Convention collective Volailles

      112 - Convention collective Lait et industries laitières

      1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés

      1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle

      1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation

      1513 - Convention collective Eaux embouteillées

      1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros

      2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre

      1930 - Convention collective Meunerie

      1987 - Convention collective Pâtes alimentaires

      1543 - Convention collective Boyauderie

      2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques

      Transport maritime

      5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution)

      2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)

      3223 - Transport maritime (personnel navigant officier)

      5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier)

      5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution)

      5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)

      5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution)


Fait le 30 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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