Avis relatif à la tarification du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel WHEELDRIVE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale

  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la société SUNRISE MEDICAL ;
    - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    - le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
    - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
    - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
    - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
    - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


    le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF en € TTC

    4351162

    VHP, assistance électrique à la propulsion, SUNRISE, WHEELDRIVE.

    2 187,03

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 161,5 Ko
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