Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises

NOR : TRAT2012160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/TRAT2012160A/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 66

Version initiale


Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, y compris de déménagement, loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Objet : actualisation des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020 .
Notice : le présent arrêté précise les différentes possibilités offertes à un pétitionnaire en vue de déposer sa demande d'accès à la profession de transporteur routier. L'arrêté précise également les pièces justificatives à fournir avec la demande.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 3113-48 et R. 3211-49 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-2 à R. 3113-48 et R. 3211-1 à R. 3211-49 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des transports » ;
    2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-I.-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
    « 1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https :// demarches. developpement-durable. gouv. fr/ ;
    « 2° Sous format papier :
    « a) Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'un cas de dispense de capacité professionnelle ;
    « b) Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu'elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.
    « II.-La demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier est accompagnée des pièces justificatives requises selon le cas, prévues aux annexes I et II au présent arrêté.
    « III.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer. » ;


    3° L'article 5 est abrogé;
    4° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région dans un délai de vingt-huit jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif. » ;
    5° A l'article 7, le lien : « http :// www. developpement-durable. gouv. fr/ » est remplacé par le lien : « https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ».


  • L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété en annexe par les annexes I et II au présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par :


      -une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal est le gestionnaire de transport


      ou


      -une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'une dispense de capacité professionnelle


      Pièces justificatives à transmettre lors de la demande


      RÉGIME GÉNÉRAL

      Applicable aux entreprises de transport routier soumises au respect des quatre conditions d'accès à la profession : établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle

      Identification de l'entreprise

      -acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du responsable légal, ou le procès-verbal de sa nomination
      -extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé (ce document doit dater de moins de trois mois)
      Nota.-pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande
      -pour une entreprise déjà immatriculée, l'avis de situation au répertoire Siren datant de moins de trois mois

      Identification du responsable légal-gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle

      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) du responsable légal-gestionnaire de transport
      -copie de l'attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle

      Exigence d'honorabilité professionnelle

      Les personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 et R. 3211-24 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

      Exigence d'établissement

      L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier précise les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement à l'article 1-I concernant les documents à conserver, à l'article 2 concernant les équipements administratifs et à l'article 3 concernant les installations techniques :
      -pour le siège de l'entreprise, un justificatif de domicile de moins d'un an précisant, le cas échéant, si le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation
      -en cas de domiciliation, contrat de bail commercial ou le contrat de domiciliation (Article R. 123-168 du code de commerce) spécifiant la mise à disposition de l'entreprise d'un bureau ou d'un local
      -selon les cas, l'adresse des locaux techniques et un justificatif de jouissance
      -le cas échéant, le contrat de prestation de services pour l'entretien des véhicules

      Exigence de capacité financière

      1) S'il s'agit d'une création d'entreprise :
      -pour les entreprises individuelles (EI et EIRL) : joindre tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire)
      -pour les entreprises individuelles constituées en société (EURL, SASU) : joindre les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré et une attestation de dépôt du capital, délivrée par les organismes compétents (établissement bancaire, notaire, Caisse des dépôts et consignations)
      2) Pour les entreprises individuelles préexistantes : joindre la liasse fiscale ou les comptes annuels du dernier exercice
      3) S'il y a lieu, joindre la ou les attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie financière

      RÉGIME DÉROGATOIRE
      TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

      Applicable aux entreprises dispensées de capacité professionnelle et de capacité financière en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du code des transports

      Identification de l'entreprise

      -acte de constitution de l'entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du responsable légal ou le procès-verbal de sa nomination
      -extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois
      Nota.-pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande
      -pour une entreprise déjà immatriculée, l'avis de situation au répertoire Siren datant de moins de trois mois
      -en cas de domiciliation, le contrat de domiciliation

      Identification du responsable légal et pièces justificatives complémentaires

      Pièces justificatives communes obligatoires
      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) du responsable légal

      A-Entreprises de taxis utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie de l'autorisation de stationnement
      -copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi (si cette personne est un salarié, joindre une copie d'un bulletin de salaire ou du contrat de travail)
      -avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois
      Pièces à produire selon les cas
      Locataires d'autorisation de stationnement : copie du contrat de location

      B-Entreprises exerçant à titre accessoire une activité de transport de personnes dans le cadre de services réguliers ou à la demande et utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie de la convention passée avec l'autorité organisatrice de transport, (ou à défaut une attestation délivrée par l'AOT)

      C-Petits trains routiers touristiques
      Pièces à produire selon les cas :
      -arrêté préfectoral de mise en circulation

      D-Particulier (pour le transport scolaire et services à la demande en cas de carence de l'offre de transport)
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie de la convention passée avec l'autorité organisatrice de transport, (ou à défaut une attestation délivrée par l'AOT)

      E-Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC
      Pièces justificatives obligatoires
      -dossier de demande d'expérimentation prévu par l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (NOR : TRER1717820A)

      Exigence d'honorabilité professionnelle

      Les personnes mentionnées à l'article R. 3113-23 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

      Exigence d'établissement

      L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier précise les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement à l'article 1-I concernant les documents à conserver, à l'article 2 concernant les équipements administratifs et à l'article 3 concernant les installations techniques :
      -pour le siège de l'entreprise, un justificatif de domicile de moins d'un an précisant, le cas échéant, si le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation
      -en cas de domiciliation, contrat de bail commercial ou le contrat de domiciliation spécifiant la mise à disposition de l'entreprise d'un bureau ou d'un local
      -selon les cas, l'adresse des locaux techniques et un justificatif de jouissance
      -le cas échéant, le contrat de prestation de services pour l'entretien des véhicules

      RÉGIME DÉROGATOIRE
      TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

      En application de l'article R. 3211-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise de transport routier immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.
      -pour l'entreprise qui bénéficie de cette dispense de capacité professionnelle, tout document relatif à sa situation à cette date au regard de son inscription au registre.
      -pièces demandées dans le régime général hormis celles relatives au gestionnaire de transport


    • ANNEXE II


      Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par :


      -une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle


      ou


      -une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle


      Pièces justificatives à transmettre lors de la demande


      RÉGIME GÉNÉRAL

      Applicable aux entreprises de transport soumises au respect des quatre conditions d'accès à la profession : établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle

      Identification de l'entreprise

      -acte de constitution de l'entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du responsable légal, ou le procès-verbal de sa nomination
      -extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois
      Nota.-pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande
      -pour une entreprise déjà immatriculée, avis de situation au répertoire Siren datant de moins de trois mois.

      Dispositions spécifiques aux entreprises dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas requise et exerçant une activité de transport public routier de personnes :
      Selon le cas :
      -association : acte constitutif
      -régie de transport dotée de la seule autonomie financière : acte constitutif de la régie de transport, accompagné de l'acte de nomination du directeur et de la délibération créant le budget annexe
      -artisan : extrait du répertoire des métiers (document D1) ou, à défaut, récépissé de la demande d'immatriculation à ce répertoire et, si l'artisan est également inscrit au registre du commerce et des sociétés, extrait de ce registre

      Identification du-des responsable (s) légal (aux)

      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) du ou des responsable (s) légal (aux)
      -dans le cas où le responsable légal est une personne morale, Kbis de la personne morale

      Identification du gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle

      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) du gestionnaire de transport
      -copie de l'attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle
      -pièces justificatives selon le statut et les fonctions exercées dans l'entreprise par le gestionnaire de transport
      -contrat de travail (comprenant la description des missions du gestionnaire de transport), rémunération et certificat d'affiliation à une caisse de retraite des cadres
      -le cas échéant, délégation de pouvoir et de signature
      S'il y a lieu :
      -procès-verbal qui le nomme, lui attribue les missions de gestionnaire de transport et fixe une rémunération
      -s'il y a lieu, contrat de prestation de services de gestionnaire de transport externe

      Exigence d'honorabilité professionnelle

      Les personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 et R. 3211-24 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

      Exigence d'établissement

      L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier précise les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement à l'article 1-I concernant les documents à conserver, à l'article 2 concernant les équipements administratifs et à l'article 3 concernant les installations techniques :
      -pour le siège de l'entreprise, un justificatif de domicile de moins d'un an et préciser, le cas échéant, si le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation
      -en cas de domiciliation, fournir le contrat de bail commercial ou le contrat de domiciliation spécifiant la mise à disposition de l'entreprise d'un bureau ou d'un local
      -selon les cas, l'adresse des locaux techniques et un justificatif de jouissance
      -le cas échéant, le contrat de prestation de services pour l'entretien des véhicules

      Exigence de capacité financière

      1) S'il s'agit d'une création d'entreprise :
      -pour les entreprises individuelles (EI et EIRL) : joindre tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire)
      -pour les entreprises constituées en société (SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SNC, SC) : joindre les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré et une attestation de dépôt du capital, délivrée par les organismes compétents (établissement bancaire, notaire, Caisse des dépôts et consignations)
      2) Pour les entreprises préexistantes : joindre la liasse fiscale du dernier exercice
      3) S'il y a lieu, joindre la ou les attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie financière

      RÉGIME DÉROGATOIRE
      TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

      Applicable aux entreprises dispensées de capacité professionnelle et de capacité financière en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du code des transports

      Identification de l'entreprise

      -acte de constitution de l'entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du responsable légal, ou le procès-verbal de sa nomination
      -extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois
      Nota.-pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande
      -pour une entreprise déjà immatriculée, avis de situation au répertoire Siren datant de moins de trois mois.

      A-Entreprises de taxis (utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris)
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) du responsable légal
      -copie de l'autorisation de stationnement (ADS)
      -copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi (si cette personne est un salarié, joindre une copie d'un bulletin de salaire ou du contrat de travail)
      Pièces à produire selon les cas :
      Locataires d'autorisation de stationnement : copie du contrat de location

      B-Entreprises exerçant à titre accessoire une activité de transport de personnes dans le cadre de services réguliers ou à la demande et utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) du responsable légal
      -copie de la convention passée avec l'autorité organisatrice de transport, (ou à défaut une attestation délivrée par l'AOT)

      C-Régies de collectivités territoriales effectuant des transports publics (limitées à 2 véhicules)
      Pièces justificatives obligatoires
      -régie dotée de la seule autonomie financière : acte constitutif de la régie de transport, accompagné de l'acte de nomination du directeur et de la délibération créant le budget annexe
      -extrait du répertoire Siren concernant la régie de transport de moins de trois mois
      -acte de nomination du responsable de la régie
      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) du directeur et du responsable de la régie

      D-Petits trains routiers touristiques
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) du responsable légal
      Pièces à produire selon les cas :
      -arrêté préfectoral de mise en circulation

      E-Associations (pour le transport scolaire et services à la demande en cas de carence de l'offre de transport)
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie de l'acte constitutif de l'association
      -copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) du président et du secrétaire
      -copie de la convention passée avec l'autorité organisatrice de transport, (ou à défaut une attestation délivrée par l'AOT)

      F-Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC
      Pièces justificatives obligatoires
      -copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) du responsable légal
      -dossier de demande d'expérimentation prévu par l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (NOR : TRER1717820A)

      Exigence d'honorabilité professionnelle

      Les personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 et R. 3211-24 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

      Exigence d'établissement

      L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier précise les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement à l'article 1-I concernant les documents à conserver, à l'article 2 concernant les équipements administratifs et à l'article 3 concernant les installations techniques :
      -pour le siège de l'entreprise, un justificatif de domicile de moins d'un an et préciser, le cas échéant, si le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation
      -en cas de domiciliation, contrat de bail commercial ou le contrat de domiciliation spécifiant la mise à disposition de l'entreprise d'un bureau ou d'un local
      -selon les cas, l'adresse des locaux techniques et un justificatif de jouissance
      -le cas échéant, le contrat de prestation de services pour l'entretien des véhicules

      RÉGIME DÉROGATOIRE
      TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

      En application de l'article R. 3211-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise de transport routier immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.
      -pour l'entreprise qui bénéficie de cette dispense de capacité professionnelle, joindre tout document relatif à sa situation à cette date au regard de son inscription au registre.
      -pièces demandées dans le régime général hormis celles relatives au gestionnaire de transport


Fait le 22 octobre 2020


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

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