Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

NOR : AGRS2028726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/AGRS2028726A/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 63
Version initiale


Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers de catégorie T4-1 et T4-2.
Objet : désignation d'un organisme habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type des véhicules agricoles et forestiers au titre du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de désigner l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) comme organisme habilité pour délivrer les homologations nationales par type des véhicules agricoles et forestiers au titre du code du travail.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié par les arrêtés du 2 mai 2013 et du 24 mai 2017 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005,
Arrête :


  • L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
    L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3. - En application de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :


    - agrée l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé et ;
    - habilite l'UTAC pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type. »


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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