Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

NOR : SSAS2029274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/28/SSAS2029274A/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 52
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 5 juin 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les montants : « 22 867 », « 10 935,43 » et « 11 931,56 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 23 499,93 », « 11 487,63 » et « 12 012,30 ».
    II. - A l'article 2, les montants : « 24 624,28 », « 12 228,01 » et « 12 396,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 102,21 », « 12 703,11 » et « 12 399,10 ».
    III. - A l'article 3, les montants : « 24 661,28 », « 12 228,01 » et « 12 433,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 139,21 », « 12 703,11 » et « 12 436,10 ».


  • Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor,
A. Deruennes


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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