Arrêté du 26 octobre 2020 portant inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel WHEELDRIVE de la société SUNRISE MEDICAL au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2028885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAS2028885A/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 38
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, une rubrique « SUNRISE MEDICAL (SUNRISE) » est ajoutée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société SUNRISE MEDICAL (SUNRISE)

    4351162

    VHP, assistance électrique à la propulsion, SUNRISE, WHEELDRIVE.
    DESCRIPTION
    WHEELDRIVE est un dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel. Il est composé d'une roue motrice rotative à fixation rapide sur le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle (FRM).
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Personnes utilisatrices de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de se propulser elles-mêmes, ont besoin pour des raisons médicales, d'assistance électrique à la propulsion de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.
    La prise en charge doit être assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation du dispositif WHEELDRIVE au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise.
    Un forfait annuel de réparation est pris en charge.
    Concernant le montage du dispositif, Sunrise Medical précise qu'il est réalisé exclusivement par Sunrise Medical.
    RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
    1019498 : WHEELDRIVE - pneu Marathon Plus Evolution 24”, côté droit
    1019499 : WHEELDRIVE - pneu Marathon Plus Evolution 24”, côté gauche
    Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2025.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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