Arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020

NOR : TRER2029229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/TRER2029229A/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2020 au fonds de péréquation de l'électricité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020,
Arrête :


  • Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2020, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution

    Contribution 2020

    CENTRALE ÉLECTRIQUE VONDERSCHEER

    1 024 €

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT MARTIN DE LONDRES

    11 574 €

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE VILLIERS SUR MARNE

    22 582 €

    ENEDIS

    27 681 610 €

    ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANÇONNAIS

    47 519 €

    ENERGIES SERVICES AMNEVILLE

    31 986 €

    ENERGIES SERVICES HAGONDANGE

    4 873 €

    ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN

    1 585 €

    ENERGIES SERVICES LAVAUR

    7 444 €

    ENERGIES SERVICES OCCITANS

    10 891 €

    ENERGIES SERVICES TALANGE

    11 195 €

    ENERGIES SERVICES UCKANGE

    4 918 €

    ENERGIS

    12 243 €

    GAZ DE BARR

    7 034 €

    GAZÉLEC DE PÉRONNE

    17 085 €

    GREENALP

    465 813 €

    HUNELEC

    13 079 €

    PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

    30 303 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE FONTAINE AU PIRE

    9 933 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE GATTIERES RCEG

    6 628 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTATAIRE

    593 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES

    5 001 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE SAULNES

    10 135 €

    RÉGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION DE MITRY MORY

    5 123 €

    RÉGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER

    767 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE BITCHE

    2 273 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE ELBEUF

    11 994 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU MOREL

    104 €

    REGIE ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE

    2 140 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE D'AUSSOIS

    1 115 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE DE BOZEL

    4 667 €

    RÉGIE ELECTRIQUE DE BONNEVAL SUR ARC

    1 744 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MONTVALEZAN

    5 883 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE PETIT-CŒUR

    2 522 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE SAINTE FOY TARENTAISE

    2 088 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE TIGNES

    10 266 €

    REGIE ELECTRIQUE TOURS EN SAVOIE

    328 €

    RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE NIEDERBRONN - REICHSHOFFEN

    6 164 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZERES SUR GARONNE

    1 929 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZOULS

    1 361 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CLOUANGE

    4 342 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD

    12 133 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GANDRANGE - BOUSSANGE

    635 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GIGNAC

    6 421 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CHAMBRE

    1 211 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LOOS

    27 117 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE MARANGE SILVANGE

    2 262 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE

    1 650 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE QUIÉ

    279 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PAUL CAP DE JOUX

    644 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALINS LES BAINS

    1 756 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES

    29 667 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SARRE-UNION

    13 825 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE STE MARIE DE CUINES

    256 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TARASCON

    3 958 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ LES HOUCHES

    6 647 €

    RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRIQUE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT

    1 478 €

    REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE

    32 048 €

    RMMS

    615 €

    S.I.C.A.E. DE CARNIN

    774 €

    S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTÉ-ALAIS ET LIMITROPHES

    5 288 €

    SAEM SOREA

    24 612 €

    SAEML UME ERSTEIN

    31 380 €

    SEM BEAUVOIS DISTRELEC

    1 339 €

    SEML GEDIA

    58 512 €

    STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU

    2 449 574 €

    SYNDICAT DES ENERGIES ELECTRIQUES DE TARENTAISE

    2 366 €

    SYNELVA COLLECTIVITES

    54 157 €

    SYNERGIE MAURIENNE

    3 646 €

    URM METZ

    599 051 €

    VIALIS

    191 901 €


  • Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2020, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution

    Dotation 2020

    ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

    128 628 €

    ENERGIE PAYS TOY

    8 320 €

    ENERGIES SERVICES HOMBOURG-HAUT

    53 360 €

    ENES SCHOENECK

    13 493 €

    GASCOGNE ENERGIES SERVICES

    2 682 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS

    3 073 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE FONTPEDROUSE

    12 074 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE LA CABANASSE

    16 050 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE MONT LOUIS

    6 505 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU SYNDICAT DU SUD DE LA RÉOLE

    1 296 970 €

    REGIE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE DES COMMUNES DE ST QUIRC- CANTE- LISSAC -LABATUT

    78 900 €

    RÉGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA VALLÉE DE THÔNES

    224 614 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AVRIEUX

    4 344 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN

    14 313 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE FONTAINE LE PUITS

    3 452 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MERCUS-GARRABET

    15 000 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARLURIN

    3 488 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARODIN BOURGET

    44 054 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLAROGER

    19 069 €

    REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE BESSANS

    71 400 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE

    158 189 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE SAINT LAURENT DE CERDANS

    110 593 €

    RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES

    112 380 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ D'ARIGNAC

    2 835 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS

    6 368 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE DALOU

    9 148 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA BRESSE

    5 968 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE LA CHAPELLE

    14 431 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LARUNS

    32 485 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE L'HOSPITALET

    1 228 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES-TOLOSANE

    75 191 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE MAZÈRES

    65 547 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS

    9 781 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES

    11 464 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE PONTAMAFREY-MONTPASCAL

    6 971 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ROMBAS

    60 321 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT AVRE

    1 976 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE

    6 021 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN

    296 138 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VARILHES

    2 495 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS

    15 358 €

    REGIE SDED EROME

    31 661 €

    RÉGIE SDED GERVANS

    3 785 €

    RÉGIE SERVICES ENERGIE SAINT ANDRÉ DE CORCY

    725 306 €

    RMEE QUILLAN

    76 198 €

    S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

    1 555 557 €

    S.I.C.A.E. - OISE

    614 503 €

    S.I.C.A.E. DE LA VALLÉE DU SAUSSERON

    14 151 €

    S.I.C.A.E. DE L'AISNE

    2 688 572 €

    S.I.C.A.E. DE PRÉCY SAINT MARTIN

    704 120 €

    S.I.C.A.E. DU CARMAUSIN

    1 457 092 €

    S.I.C.A.E. EST

    2 729 374 €

    S.I.C.A.E. SER LASSIGNY

    283 378 €

    S.I.C.A.E.-ELY

    29 194 €

    SAIC PERS-JUSSY

    3 332 €

    SICAP PITHIVIERS

    1 268 015 €

    SIEL LABERGEMENT SAINTE MARIE

    150 050 €

    SRD

    16 686 091 €


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

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