Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA2025335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/SSAA2025335A/jo/texte
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 35
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 septembre 2020 ;
Vu les notifications en date du 22 septembre 2020,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords de branche et Conventions collectives nationales
    I. - Branche de l'Aide à Domicile (CCU BAD)


    Avenant n° 44 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point.


    II. - Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)


    1. Avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif à la majoration de l'indemnité de sujétion spéciale.
    2. Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la prévoyance.


    III. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)


    Avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la convention collective.


    B - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association pour les Personnes handicapées (08260 Auvilliers-les-Forges)


    Accord d'entreprise du 31 janvier 2020 relatif à la compensation d'un jour d'arrêt pour maladie par un congé récupérateur.


    II. - Association Institut des PARONS (13090 Aix-en-Provence)


    Accord d'entreprise du 18 novembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019.


    III. - Association ALDS (29233 Cléder)


    Décision unilatérale du 4 mai 2020 relative à l'indemnisation des salariés en activité partielle.


    IV. - Association APTIM (47300 Villeneuve-sur-Lot)


    Décision unilatérale du 19 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    V. - Association EST ACCOMPAGNEMENT (57050 Metz)


    Protocole d'accord n° 4 du 7 juillet 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    VI. - Association VISA (59000 Lille)


    Accord d'entreprise du 10 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat modulée Covid19.


    VII. - MAS LES CHAMPS DORES (62530 Hersin-Coupigny)


    Accord d'entreprise du 30 janvier 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    VIII. - ADPEP 62 (62000 Arras)


    Accord d'entreprise du 9 décembre 2019 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019.


    IX. - APREVA Réalisations Sociales (62740 Fouquières-les-Lens)


    Accord d'entreprise du 18 décembre 2019 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020.


    X. - UDAF du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)


    Décision unilatérale du 6 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    XI. - ARSEA (67100 Strasbourg)


    Décision unilatérale du 19 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    XII. - Association ACPPA (69340 Francheville)


    Accord d'entreprise du 11 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :


    I. - Association PHARE EN ROANNAIS (42300 Roanne)


    Accord d'entreprise du 26 mars 2020 relatif à la définition d'un statut collectif unique suite à une fusion absorption.


    II. - ARSEA (67100 Strasbourg)


    1. Accord d'entreprise du 26 novembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire - attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés au personnel éducatif en surveillance de nuit.
    2. Accord d'entreprise du 26 novembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire - versement d'une prime de transport.


    III. - Centre médico-social Basile MOREAU (72300 Précigné)


    Décision unilatérale du 17 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    IV. - Association Nationale pour l'Intégration des Personnes handicapées (ANIPH) (75014 Paris)


    Accord d'entreprise du 13 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    V. - Association ASAD (75010 Paris)


    Accord d'entreprise du 16 septembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019.


    VI. - Association EMERGENCE(S) (76000 Rouen)


    Décision unilatérale du 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    VII. - Association LA SERENO (84110 Vaison-la-Romaine)


    Décision unilatérale du 27 mars 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 20/10 disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
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