Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

NOR : INTA2027224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/INTA2027224A/jo/texte
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 16
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 113-8-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 25 juin 2020, entre le fournisseur de service « Engie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 29 juillet 2020, entre le fournisseur de service « Total Direct Energie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 30 septembre 2020, entre le fournisseur de service « Électricité de France » (EDF), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur,
Arrête :


  • La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
    Electricité de France (EDF) ;
    Engie - Gaz Tarif Réglementé ;
    Total Direct Energie.


  • Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2020.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
Retourner en haut de la page