Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version initiale


  • En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
    Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, (bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.


    IDCC

    Intitulé

    Avenant dont l'extension
    est envisagée

    Signataires
    salariés

    Signataires employeurs

    8414

    Convention collective de travail du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges

    Avenant n° 1 du 4 mai 2020

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Lorraine,
    Légumes de France

    8415

    Convention du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

    Avenant n° 5 du 24 janvier 2020

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Fédération Nationale du Bois ;
    Entrepreneurs des Territoires Lorraine ;
    Syndicat des Forestiers Privés de Meurthe-et-Moselle ;
    Forestiers privés de la Moselle / Syndicat de propriétaires sylviculteurs ;
    Forestiers Privés des Vosges

    8435

    Convention du 29 août 2001 concernant les Coopératives Fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

    Avenant n° 37 du 11 mars 2020

    CFDT
    CFE-CGC

    Fédération Régionale des Coopératives Laitières du Massif Jurassien ;
    Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs

    8721

    Convention du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne

    Avenant n° 27 du 14 février 2020

    CFDT
    CFTC
    CFE-CGC

    Commission sociale FIBA Section exploitation forestière/ sciage ;
    Fédération Régionale des Entrepreneurs des Territoires

    9111

    Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude

    Avenant n° 107 du 24 juin 2020

    CGT-FO
    CFTC
    CFDT

    Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l'Aude

    9261

    Convention du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles de la Drôme

    Avenant n° 128 du 18 février 2020

    CFDT
    CFE-CGC

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
    Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche

    9341

    Convention du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles de l'Herault

    Avenant n° 185 du 23 janvier 2020

    CFDT
    CFE-CGC

    Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de l'Hérault ;
    Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault

    9352

    Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine

    Avenant n° 51 du 11 mars 2020

    CFDT
    CFTC

    Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine

    9421

    Convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire

    Avenant n° 108 du 12 mars 2020

    CFDT
    CFTC

    Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de la Loire ;
    Chambre professionnelle horticole mandatée par la FDSEA de la Loire

    9461

    Convention du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du Département du Lot

    Avenant n° 8 du 6 juillet 2020

    CFE-CGC
    CFDT
    CGT-FO

    Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole du Lot ;
    Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
    Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot

    9661

    Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales

    Avenant n° 186 du 28 janvier 2020

    CFE-CGC
    CFDT
    CFTC
    CGT-FO

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales

    9661

    Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales

    Avenant n° 187 du 28 janvier 2020

    CFE-CGC
    CFDT
    CFTC
    CGT-FO

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales

    9661

    Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales

    Avenant n° 188 du 28 janvier 2020

    CFE-CGC
    CFDT
    CFE-CGC
    CGT-FO

    Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Pyrénées-Orientales

    9712

    Convention du Ier janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et- Loire

    Avenant n° 144 du 15 janvier 2020

    CFDT
    CFTC
    CGT-FO

    Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles de la Saône-et-Loire

    9821

    Convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne

    Avenant n° 95 du 6 mars 2020

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC

    Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et -Garonne ;
    Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,6 Ko
Retourner en haut de la page