Arrêté du 21 octobre 2020 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine (Essonne)

NOR : TRET2022089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/21/TRET2022089A/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 3
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 9 janvier 2019 ;
Vu l'avis d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juin 2019,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Soisy-sur-Seine, cadastrée section AO n° 268, d'une superficie de 1 170 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,5 Ko
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