Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

NOR : CCPD2027763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/CCPD2027763A/jo/texte
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Texte n° 46
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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